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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/08144.
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [Y], présentateur de la série « Villages de France », qui contestait les rediffusions de l’émission par Arte France. Il a argué que ces rediffusions violaient ses droits d’auteur sur le format et les photographies, ainsi que son droit à l’image. Cependant, le tribunal a conclu que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire BRED Connect illustre l’importance de l’authentification forte dans les transactions bancaires. Les époux [I] contestent un virement de 4 859 euros, affirmant qu’ils n’ont pas autorisé cette opération. La BRED Banque Populaire soutient que le virement a été correctement authentifié, mais ne peut prouver qu’une authentification forte a été mise en œuvre, conformément à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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Le refus de remboursement des virements frauduleux par la BRED Banque Populaire a causé un préjudice moral aux époux [I]. Malgré leurs multiples démarches, la banque a d’abord accepté de rembourser le montant contesté avant de revenir sur sa décision. Les époux ont contesté le virement de 4 859 euros, affirmant ne pas avoir autorisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire BRED Connect illustre l’importance de l’authentification forte dans les transactions bancaires. Les époux [I] contestent un virement de 4 859 euros, affirmant qu’ils n’ont pas autorisé cette opération. La BRED Banque Populaire soutient que le virement a été correctement authentifié, mais ne peut prouver qu’une authentification forte a été mise en œuvre, conformément à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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Le refus de remboursement des virements frauduleux par la BRED Banque Populaire a causé un préjudice moral aux époux [I]. Malgré leurs multiples démarches, la banque a d’abord accepté de rembourser le montant contesté avant de revenir sur sa décision. Les époux ont contesté le virement de 4 859 euros, affirmant ne pas avoir autorisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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La protection des titres et maquettes de magazines repose sur le droit d’auteur, qui exige que ces éléments présentent un caractère original. Selon l’article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre est protégé s’il est original. Dans l’affaire opposant M. [T] à M. [V], le tribunal a jugé que le titre « Bastille Magazine »…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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La protection des marques tridimensionnelles est soumise à des critères stricts. Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit significativement diverger des normes du secteur. Dans l’affaire opposant les sociétés Eeears et 360 Design, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon, soulignant que les similitudes entre les produits ne suffisaient pas à créer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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L’exploitation sans autorisation d’une maquette de magazine par un ancien partenaire peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Selon l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer. Le parasitisme, défini par la jurisprudence, consiste à profiter indûment des efforts d’autrui. Dans cette affaire, M. [T], ayant contribué à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sans restriction à des individus spécifiques. Selon l’article 31 du code de procédure civile, la titularité des droits d’auteur ne détermine pas le droit d’agir, mais peut influencer le bien-fondé de la demande. Dans l’affaire opposant M. [T] à M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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La copie d’idées et de concepts ne constitue pas de concurrence déloyale ni de parasitisme. La concurrence déloyale implique des actes contraires à la loyauté professionnelle, créant un risque de confusion entre produits. Dans cette affaire, la société 360 Design a repris certaines idées de communication de la société Eeears, mais ces éléments relèvent d’idées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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Dans une affaire de contrefaçon de modèles, le tribunal a condamné les sociétés Eeears et Eeears développement à une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive. Les demandeurs, qui accusaient la société 360 Design de contrefaçon, ont vu leurs demandes rejetées, le juge considérant qu’elles étaient manifestement dépourvues de sérieux. En maintenant leurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le tribunal a jugé que le PMU n’était pas responsable des comportements de jeu excessif de Monsieur [T], qui avait ouvert quinze comptes entre 2011 et 2016, malgré 32 auto-exclusions temporaires. Les textes en vigueur à l’époque ne prohibaient pas l’ouverture de nouveaux comptes durant ces périodes. En conséquence, les demandes de nullité des mises…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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La clé digitale bancaire, instaurée pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, repose sur une authentification forte. Dans une affaire récente, Madame [K] a été victime d’une fraude après avoir divulgué ses identifiants à un escroc se faisant passer pour un employé de sa banque. Malgré la mise en place de ce système de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le dénigrement en ligne se manifeste par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à la réputation d’autrui. Dans le cas du groupe Tulaviok, un message sur Facebook a été jugé dénigrant, qualifiant les concerts de « pure arnaque » et déniant tout lien avec le groupe originel. Ce type de propos, même s’ils relèvent de la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe musical Tulaviok, formé en 1984, a connu des tensions entre ses membres concernant l’utilisation de son nom. Après une tentative de reformation en 2019, des conflits juridiques ont éclaté, notamment autour d’un dépôt de marque par une ancienne membre, Madame [D] [I]-[C]. Le tribunal a jugé que ce dépôt était de mauvaise foi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le tribunal a jugé que le PMU n’était pas responsable des comportements de jeu excessif de Monsieur [T], qui avait ouvert quinze comptes entre 2011 et 2016, malgré 32 auto-exclusions temporaires. Les textes en vigueur à l’époque ne prohibaient pas l’ouverture de nouveaux comptes durant ces périodes. En conséquence, les demandes de nullité des mises…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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La clé digitale bancaire, instaurée pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, repose sur une authentification forte. Dans une affaire récente, Madame [K] a été victime d’une fraude après avoir divulgué ses identifiants à un escroc se faisant passer pour un employé de sa banque. Malgré la mise en place de ce système de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe musical Tulaviok, formé en 1984, a connu des tensions entre ses membres concernant l’utilisation de son nom. Après une tentative de reformation en 2019, des conflits juridiques ont éclaté, notamment autour d’un dépôt de marque par une ancienne membre, Madame [D] [I]-[C]. Le tribunal a jugé que ce dépôt était de mauvaise foi,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe TULAVIOK, formé en 1984, a connu des tensions juridiques autour de l’utilisation de son nom après sa reformation en 2019. Madame [D] [I]-[C] a déposé une marque pour TULAVIOK, ce qui a conduit à des conflits avec Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [S], qui souhaitaient continuer à utiliser ce nom. Le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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La Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) a assigné la société VIE P pour non-paiement des redevances dues au titre du droit de prêt en bibliothèque. Malgré un protocole transactionnel signé en 2022, VIE P n’a versé qu’une partie des sommes dues et n’a pas déclaré ses ventes. Le tribunal a condamné…
