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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024
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Dans le cadre d’un conflit entre influenceuses, [F] [M] a intenté une action en justice pour atteinte à sa vie privée suite à la diffusion d’une vidéo sur YouTube et les réseaux sociaux, où sa relation amoureuse a été exposée. Elle a demandé 200 000 euros en dommages et intérêts, arguant que les propos tenus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024, N° RG 24/55327
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Le 15 mai 2024, la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (TIUC) a été assignée en référé par [B] [N] pour obtenir des données d’identification d’un utilisateur du compte X @[04]. [B] [N] a demandé la communication de l’adresse email, du numéro de téléphone, des adresses IP et du nom associé aux paiements de l’abonnement premium,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/52939
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre Landre à la fondation Z, la demande d’expertise sur l’authenticité de la sculpture « Femme plate V » a été rejetée. Le juge a souligné que le droit moral de l’auteur ne contraint pas celui-ci à certifier l’authenticité des œuvres. La fondation, ayant déjà exprimé un avis sur la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11183
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Microsoft Ireland pour obtenir des mesures contre des sites de streaming illégaux diffusant des matchs de la Ligue des champions, dont elle détient les droits d’exploitation. Le tribunal a statué en faveur de la SECP, ordonnant à Microsoft de déréférencer ces sites dans un délai de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11184
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Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment statué sur les atteintes aux droits de diffusion de la Premier League, détenus par le Groupe Canal + et la Société d’édition de Canal Plus. Ces sociétés ont assigné Google pour obtenir des mesures de blocage contre des sites IPTV diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11190
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a obtenu du tribunal judiciaire de Paris une décision ordonnant à plusieurs opérateurs de télécommunication de bloquer l’accès à des sites IPTV diffusant illégalement des matchs de la Premier League. Cette décision fait suite à des atteintes répétées aux droits de diffusion de la SECP, qui détient les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11183
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Microsoft Ireland pour obtenir des mesures contre des sites de streaming illégaux diffusant des matchs de la Ligue des champions, dont elle détient les droits d’exploitation. Le tribunal a statué en faveur de la SECP, ordonnant à Microsoft de déréférencer ces sites dans un délai de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11184.
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Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment statué sur les atteintes aux droits de diffusion de la Premier League, détenus par le Groupe Canal + et la Société d’édition de Canal Plus. Ces sociétés ont assigné Google pour obtenir des mesures de blocage contre des sites IPTV diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11190
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a obtenu du tribunal judiciaire de Paris une décision ordonnant à plusieurs opérateurs de télécommunication de bloquer l’accès à des sites IPTV diffusant illégalement des matchs de la Premier League. Cette décision fait suite à des atteintes répétées aux droits de diffusion de la SECP, qui détient les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11213
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Le Tribunal judiciaire de Paris a constaté des atteintes graves aux droits de diffusion de la Ligue des champions (2024/2025) détenus par la Société d’édition de Canal Plus. Il a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet, dont Bouygues, Orange et Free, de bloquer l’accès à des sites IPTV diffusant illégalement ces compétitions. Les opérateurs doivent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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L’évaluation du préjudice en matière de typosquatting repose sur l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que les dommages et intérêts doivent prendre en compte les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Dans le cas de Groupama, le tribunal a reconnu un préjudice de 4 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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Le typosquatting, pratique consistant à enregistrer des noms de domaine similaires à des marques renommées, constitue une atteinte grave aux droits des titulaires. Dans l’affaire Groupama, plusieurs noms de domaine ont été enregistrés par un individu en Suisse, exploitant la renommée de la marque pour capter le trafic des internautes. Le tribunal a reconnu l’intention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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L’évaluation du préjudice en matière de typosquatting repose sur l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que les dommages et intérêts doivent prendre en compte les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Dans le cas de Groupama, le tribunal a reconnu un préjudice de 4 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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Le typosquatting, pratique consistant à enregistrer des noms de domaine similaires à des marques renommées, constitue une atteinte grave aux droits des titulaires. Dans l’affaire Groupama, plusieurs noms de domaine ont été enregistrés par un individu en Suisse, exploitant la renommée de la marque pour capter le trafic des internautes. Le tribunal a reconnu l’intention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant [K] [M], avocat et professeur, à la WIKIMEDIA FOUNDATION, ce dernier a demandé la communication des données d’identification des utilisateurs ayant tenu des propos diffamatoires à son encontre sur Wikipedia. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu’il avait déjà identifié l’un des auteurs, [D][R], mis en examen pour diffamation. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024, RG n° 24/54461
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant [K] [M], avocat et professeur, à la WIKIMEDIA FOUNDATION, ce dernier a demandé la communication des données d’identification des utilisateurs ayant tenu des propos diffamatoires à son encontre sur Wikipedia. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu’il avait déjà identifié l’un des auteurs, [D][R], mis en examen pour diffamation. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024
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Monsieur [Z] [X] a été victime d’un vol de données et d’une usurpation d’identité via son compte e-mail Yahoo, entraînant des modifications non autorisées de son mot de passe. Il a donc cité la société YAHOO EMEA LIMITED devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir des informations sur les connexions à son compte et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024
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Monsieur [Z] [X] a été victime d’un vol de données et d’une usurpation d’identité via son compte e-mail Yahoo, entraînant des modifications non autorisées de son mot de passe. Il a donc cité la société YAHOO EMEA LIMITED devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir des informations sur les connexions à son compte et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/06807
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La société Liberté films, fondée par Mme [B] [G], a assigné la société La Traverse en justice pour obtenir la résolution d’un contrat de distribution et l’interdiction d’exploiter le film [R] … l’insoumise. Après la résiliation d’un premier contrat par La Traverse, Liberté films a demandé l’arrêt de l’exploitation du second contrat, sans succès. Le…
