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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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La Ville de Paris a condamné plusieurs propriétaires pour des infractions liées à la location de leur appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans déclaration préalable. Selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme, toute location de meublé de tourisme doit être déclarée auprès du maire. Les contrevenants ont été sanctionnés par une amende de 1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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Le « swatting » est un canular consistant à alerter les forces de police de manière anonyme, les incitant à intervenir en urgence au domicile de particuliers. Ce type d’appel peut constituer des infractions telles que la dénonciation de délit imaginaire et la fausse alerte. Les victimes peuvent alors demander en justice les coordonnées de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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La Ville de Paris a engagé des poursuites contre plusieurs individus pour des infractions liées à l’usage d’un appartement, loué de manière répétée sur des plateformes comme Airbnb, sans autorisation préalable. Selon l’article L.631-7 du code de la construction, un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation nécessite une autorisation. Les défendeurs ont été condamnés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant des infractions liées à l’usage d’un appartement loué sur Airbnb. Les agents assermentés ont constaté que le logement, affecté à l’habitation depuis 1970, était loué de manière répétée à une clientèle de passage, constituant un changement illicite d’usage. Malgré la contestation des défendeurs sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024, RG n° 23/08857
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La responsabilité de l’État est engagée face aux délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux, comme l’illustre l’affaire de la SARL la Guardia Security. Après une procédure entachée de renvois et de délais anormaux, le tribunal a reconnu un préjudice moral, allouant 1.800,00 € à la société. L’État a été condamné à verser cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024, RG n° 23/10433
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Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État pour des délais excessifs dans le traitement d’un litige du travail, engageant ainsi son obligation de réparation. La SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack, ayant saisi le conseil des prud’hommes en décembre 2020, a subi des retards significatifs, notamment entre l’audience de conciliation et celle du jugement.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024, RG n° 23/00873
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la responsabilité de l’État concernant des délais judiciaires excessifs dans l’affaire de Madame [K] [P]. Après une procédure s’étalant sur plusieurs années, le tribunal a reconnu un délai cumulatif de 35 mois, engageant ainsi la responsabilité de l’État pour déni de justice. Madame [K] [P] a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024
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La société KONBINI a engagé une procédure contre TWITTER pour obtenir les données d’identification de deux comptes ayant publié des messages jugés diffamatoires. Ces messages critiquaient la couverture médiatique de KONBINI sur le conflit israélo-palestinien. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité soulevée par TWITTER, considérant que l’action de KONBINI était distincte des procédures basées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024
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La société KONBINI a engagé une procédure contre TWITTER pour obtenir les données d’identification de deux comptes ayant publié des messages jugés diffamatoires. Ces messages critiquaient la couverture médiatique de KONBINI sur le conflit israélo-palestinien. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité soulevée par TWITTER, considérant que l’action de KONBINI était distincte des procédures basées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, RG n° 23/10653
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024
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L’affaire du PMU illustre la nullité d’un contrat de pari en raison de l’absence d’aléa. Le 2 mars 2017, un joueur a placé un pari sur un événement sportif dont les résultats étaient impossibles à atteindre, ce qui a conduit le PMU à annuler les paris et à rembourser les mises. Le tribunal a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024
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L’affaire du PMU illustre la nullité d’un contrat de pari en raison de l’absence d’aléa. Le 2 mars 2017, un joueur a placé un pari sur un événement sportif dont les résultats étaient impossibles à atteindre, ce qui a conduit le PMU à annuler les paris et à rembourser les mises. Le tribunal a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, RG n° 24/07183
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Monsieur [X] [K] a été licencié de l’établissement public PARIS HABITAT OPH le 25 juillet 2023, avec obligation de restituer son logement de fonction dans un délai de trois mois. Ne l’ayant pas fait, il a été assigné en justice pour expulsion. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, le juge a constaté qu’il occupait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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L’exploitation d’une marque sous des versions modifiées doit être effectuée avec prudence. Des modifications graphiques, telles que des changements de police ou de coloris, peuvent altérer le caractère distinctif de la marque. Selon le Règlement UE 2017/1001, une marque non utilisée sérieusement pendant cinq ans peut être déclarée déchue. L’usage de la marque sous une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, RG n° 24/05209
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En l’absence de circonstances particulières, la demande de retrait de données personnelles du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne revêt pas un caractère urgent. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures en référé uniquement en cas d’urgence justifiée. Dans cette affaire, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des étiquettes de produits, notamment de nettoyage, présentent une quasi-identité visuelle, induisant le public en erreur. Dans cette affaire, la société NDE a distribué des détergents sous les marques « Bagui » et « Shumanit », tandis qu’Eldai a commercialisé des produits similaires, créant un risque de confusion. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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L’appel dilatoire en matière de contrefaçon peut entraîner des sanctions sévères. Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, une action en justice jugée dilatoire ou abusive expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, en plus des dommages-intérêts. Ce droit d’agir devient abusif lorsque l’action est engagée en connaissance de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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Le dépôt frauduleux de marques par un distributeur, tel que constaté dans l’affaire NDE contre Bagi, illustre les abus potentiels dans la gestion des droits de propriété intellectuelle. La société NDE a déposé les marques « Bagui » et « Shumanit » sans l’accord de son fournisseur, Bagi, ce qui a été jugé comme une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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La demande reconventionnelle en nullité de la marque européenne « la garçonne » a été examinée par le tribunal. Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une telle demande peut porter sur l’ensemble des droits liés à l’enregistrement de la marque, sans être limitée par le cadre de l’action en contrefaçon. Les défendeurs, Apm…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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L’affaire « La Garçonne » illustre les enjeux de l’action en nullité de marque. La société Gemstar Brands, propriétaire de la marque européenne « la garçonne », a intenté une action contre Apm France pour contrefaçon. Gemstar a soutenu que le terme « garçonne » était distinctif pour ses bijoux, tandis qu’Apm a contesté cette distinctivité, arguant que le terme était…
