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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Le tribunal a rejeté la demande de la société MadBox, qui accusait Lava Games de parasitisme économique et de contrefaçon à travers son jeu Afar Rush. Selon le jugement, les éléments repris dans Pocket Champs relèvent d’un fonds commun et ne constituent pas une valeur économique individualisée. La cour a souligné que le simple fait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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La contrefaçon de marque en ligne soulève des questions cruciales concernant la validité des preuves, notamment les captures d’écran. Dans une affaire récente, la société HCG FRANCE a présenté des captures d’écran du site www.marie-sixtine.com pour prouver une violation d’interdiction d’utilisation d’un signe. Cependant, la Cour a jugé que ces captures, bien qu’affichant des dates,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a conclu que le jeu Pocket Champs ne présente pas l’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les éléments du jeu, jugés banals et issus d’un fonds commun, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. De plus, les différences entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 07 novembre 2024
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La diffusion illicite de compétitions sportives en ligne soulève des enjeux juridiques complexes. Les sociétés Groupe Canal + et SECP, détentrices des droits d’exploitation du championnat de rugby « Top 14 », ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement ces matchs. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 07 novembre 2024
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La diffusion illicite de compétitions sportives en ligne soulève des enjeux juridiques complexes. Les sociétés Groupe Canal + et SECP, détentrices des droits d’exploitation du championnat de rugby « Top 14 », ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement ces matchs. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/00395
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Monsieur [I] [V], artisan taxi de 2009 à 2015, a déclaré une « tendinite chronique » en 2020, affirmant un lien avec son activité professionnelle. Malgré un certificat médical attestant de sa condition, l’Assurance Maladie a refusé la reconnaissance de sa maladie, invoquant un dépassement du délai de prise en charge. Les enquêtes ont conclu à l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, n° RG 20/02176
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Le 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la faute inexcusable de la SARL IZORAN dans l’accident de travail de Monsieur [W] [C], survenu le 24 août 2016. L’indemnisation a été fixée à 27.600 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 2.000 euros pour les frais d’assistance à expertise. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024
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L’arbitrage du bâtonnier est la procédure exclusive pour résoudre les différends entre avocats, y compris en matière de contrefaçon de marque. Selon les articles 179-1 et 179-2 du décret n°91-1197, tout litige entre avocats doit être soumis à cette instance, qui prime sur la compétence des tribunaux judiciaires. Dans l’affaire opposant Mme [K] et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/01787
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Monsieur [C] [O], agent depuis 2006, a été licencié pour inaptitude non professionnelle en décembre 2018 après un arrêt de travail pour troubles dépressifs. Reconnu par la MDPH avec un taux d’incapacité de 50% à 79%, il a demandé une pension d’invalidité, refusée en janvier 2020. Après plusieurs recours et expertises, le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/01410
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Madame [O] [Y], aide de ménage, a subi un accident du travail le 20 novembre 2020, entraînant des douleurs au genou gauche. La Caisse Primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident et pris en charge les soins. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi la commission médicale, qui a confirmé la prise en charge. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024
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Les avis en ligne négatifs sur une société soulèvent la question de la frontière entre dénigrement et liberté d’expression. Dans le cas d’une cliente insatisfaite d’un lissage capillaire, ses critiques, bien que virulentes, relèvent d’une expérience personnelle et d’un sujet d’intérêt général : la sécurité des produits cosmétiques. Les termes excessifs utilisés pour décrire sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024
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Les avis en ligne négatifs sur une société soulèvent la question de la frontière entre dénigrement et liberté d’expression. Dans le cas d’une cliente insatisfaite d’un lissage capillaire, ses critiques, bien que virulentes, relèvent d’une expérience personnelle et d’un sujet d’intérêt général : la sécurité des produits cosmétiques. Les termes excessifs utilisés pour décrire sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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En cas de locations Airbnb non autorisées, les amendes peuvent atteindre 20 000 euros, comme l’illustre une affaire récente à Paris. Les propriétaires, ayant loué un appartement sans autorisation, ont contesté le montant des amendes, mais n’ont pas fourni de preuves suffisantes pour remettre en cause les constatations des agents municipaux. Le tribunal a établi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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En cas de locations Airbnb non déclarées, la prescription quinquennale s’applique, limitant l’évaluation des amendes à la période non prescrite. La Ville de Paris a assigné plusieurs personnes pour des infractions liées à l’usage d’un appartement, demandant des amendes de 50 000 euros chacune. Le tribunal a reconnu la responsabilité de certains défendeurs, condamnant chacun…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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La Ville de Paris a condamné plusieurs propriétaires pour des infractions liées à la location de leur appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans déclaration préalable. Selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme, toute location de meublé de tourisme doit être déclarée auprès du maire. Les contrevenants ont été sanctionnés par une amende de 1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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Le « swatting » est un canular consistant à alerter les forces de police de manière anonyme, les incitant à intervenir en urgence au domicile de particuliers. Ce type d’appel peut constituer des infractions telles que la dénonciation de délit imaginaire et la fausse alerte. Les victimes peuvent alors demander en justice les coordonnées de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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La Ville de Paris a engagé des poursuites contre plusieurs individus pour des infractions liées à l’usage d’un appartement, loué de manière répétée sur des plateformes comme Airbnb, sans autorisation préalable. Selon l’article L.631-7 du code de la construction, un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation nécessite une autorisation. Les défendeurs ont été condamnés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant des infractions liées à l’usage d’un appartement loué sur Airbnb. Les agents assermentés ont constaté que le logement, affecté à l’habitation depuis 1970, était loué de manière répétée à une clientèle de passage, constituant un changement illicite d’usage. Malgré la contestation des défendeurs sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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La Ville de Paris a condamné plusieurs propriétaires pour des infractions liées à la location de leur appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans déclaration préalable. Selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme, toute location de meublé de tourisme doit être déclarée auprès du maire. Les contrevenants ont été sanctionnés par une amende de 1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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Le « swatting » est un canular consistant à alerter les forces de police de manière anonyme, les incitant à intervenir en urgence au domicile de particuliers. Ce type d’appel peut constituer des infractions telles que la dénonciation de délit imaginaire et la fausse alerte. Les victimes peuvent alors demander en justice les coordonnées de…
