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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 23/12622
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La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux, constitutifs d’un déni de justice. Dans l’affaire de Madame [C] [K] [T], le tribunal a constaté un délai excessif global de 17 mois, entraînant un préjudice moral reconnu, pour lequel une indemnité de 2.550,00 € a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des vérifications ont confirmé l’accessibilité du site. En conséquence, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des vérifications ont confirmé l’accessibilité du site. En conséquence, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet et a engagé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet et a engagé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 23/12621
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Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État pour un délai excessif de 17 mois dans le traitement du litige prud’homal de Madame [F] [V] [T]. Cette décision découle de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui engage l’État en cas de déni de justice. Le préjudice moral a été évalué à 2.550,00…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/11930
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La société Groupe Canal + et la SECP, détentrices des droits d’exploitation du Top 14, ont assigné Google pour faire cesser l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a constaté des atteintes graves à leurs droits et a ordonné à Google de mettre en œuvre des mesures de déréférencement dans un délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. MadBox, qui a lancé le jeu Pocket Champs, prétendait que Lava Games avait copié son concept avec Afar Rush. Cependant, le tribunal a constaté que, bien que les deux jeux partagent des éléments de jouabilité similaires,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Le tribunal a rejeté la demande de la société MadBox, qui accusait Lava Games de parasitisme économique et de contrefaçon à travers son jeu Afar Rush. Selon le jugement, les éléments repris dans Pocket Champs relèvent d’un fonds commun et ne constituent pas une valeur économique individualisée. La cour a souligné que le simple fait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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La contrefaçon de marque en ligne soulève des questions cruciales concernant la validité des preuves, notamment les captures d’écran. Dans une affaire récente, la société HCG FRANCE a présenté des captures d’écran du site www.marie-sixtine.com pour prouver une violation d’interdiction d’utilisation d’un signe. Cependant, la Cour a jugé que ces captures, bien qu’affichant des dates,…
