-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/37106
·
Contexte du mariage Mme [P] [H] et M. [E] [W] [F], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 au [Localité 7] (Égypte) devant le consul de France, sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés quatre enfants, dont trois sont aujourd’hui majeurs et autonomes, et une enfant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/05125
·
Contexte de la Demande Par requête reçue le 17 mai 2024, Mme. [J] a demandé la convocation de la société Homya pour obtenir la restitution d’un trop-perçu de loyers s’élevant à 1 883 euros, ainsi que 60 euros pour ses frais. Elle conteste le montant du loyer en raison de non-respect de la réglementation sur l’encadrement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/38482
·
Contexte de la requête La requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par le conseil de Madame [H] épouse [X] le 15 octobre 2024. Cette démarche a été motivée par une erreur constatée dans une décision antérieure. Erreur matérielle identifiée L’examen du dossier a révélé qu’une simple erreur matérielle avait conduit à la mention…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/36354
·
Mariage et enfants Monsieur [H] [J] [T] et Madame [E], [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 10] (Cap Vert), sous le régime de la séparation de biens. De cette union sont nés deux enfants : [C], [O] [S]–[T], née le [Date naissance 4] 2005, et [R], [P], [N] [S]–[T],…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07129
·
Demande de Mme. [R] Par requête reçue le 22 juillet 2024, Mme. [R] a demandé la convocation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour obtenir une condamnation à lui verser 3 000 euros à titre principal et 2 000 euros en dommages et intérêts. Allégations de harcèlement Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [R]…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/56033
·
Désistement de la S.A.S. VERLAINE INVEST La S.A.S. VERLAINE INVEST a déclaré se désister de son instance et de son action dans le cadre de l’assignation en référé datée du 13 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S.U. CONSULTING TRADING La S.A.S.U. CONSULTING TRADING…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/10759
·
Contexte du litige La société KACIUS et la société CONSERTO ont lancé un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, acquis par CONSERTO pour le revendre à des investisseurs. Une association syndicale libre (ASL) a été créée pour gérer les travaux de restauration des parties privatives et communes de l’immeuble, regroupant plusieurs propriétaires. Mandat de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/33372
·
Contexte du mariage Monsieur [H] et Madame [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 6] 1997 à [Localité 13] (92) sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants, [R] [O] [H], né le [Date naissance 1] 1998, et [G] [S] [A] [T] [H], née le [Date naissance 8] 2006. Procédures judiciaires initiales Le 18…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07345
·
Demande de Mme. [B] Par requête reçue le 26 juillet 2024, Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, ainsi que 400 euros en dédommagement. Contexte de l’affaire Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [B] a expliqué qu’elle avait loué un appartement via…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55682
·
Désistement de la S.A.S. GROUPE VEGA La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 19 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S. RAVALUX La S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/10271
·
Contexte du Projet de Réhabilitation La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment, le “Couvent des Dominicains”, à La Rochelle. La société CONSERTO a acquis ce bâtiment pour le revendre par lots de copropriété. Une association syndicale libre (ASL) a été créée pour superviser les travaux de restauration…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/33962
·
Mariage et Enfant Monsieur [I] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 10], sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [M], [K], [X] [W]–[J], le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9], qui est désormais majeure. Procédure de Divorce Le 24 mars 2021,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/04093
·
Contexte de la Demande Par requête reçue le 30 juillet 2024, M. [N] a demandé la convocation de la société Wenme Technology et de la société Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros. Procédure sans Audience Les deux parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience, conformément à l’article 829 du code…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/52567
·
Contexte de l’affaire La société Pardes patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour des locaux situés à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 40 000 euros, payable trimestriellement. Cessions de fonds de commerce Le 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/32778
·
Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 26 avril 2010, l’enfant [S] [Z] a été inscrite à l’état civil comme étant née le [Date naissance 3] 2010 de [F] [B] et d'[N] [Z], qui l’ont reconnue conjointement le 15 mars 2010. [F] [B] est né en 1988 à [Localité 12] et [N] [Z] en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/33962
·
Mariage et Enfant Monsieur [I] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 10], sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [M], [K], [X] [W]–[J], le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9], qui est désormais majeure. Procédure de Divorce Le 24 mars 2021,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
·
Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/51289
·
Contexte de l’affaire M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] le 5 juillet 2012, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18 000 euros, payable mensuellement. En raison de loyers impayés, M. [R] a délivré un commandement de payer le 19 septembre 2023, réclamant 6 539,17 euros…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/04491
·
MOTIFS DE LA DECISION Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail, mais il doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’à ce que cette indemnité soit payée, tout en étant redevable d’une indemnité d’occupation. CONTEXTES DE L’AFFAIRE Suite…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/32594
·
Inscription à l’état civil Le 27 mars 2019, [X] [H] et [A] [H] ont été inscrites sur les registres de l’état civil de [Localité 12] (Guinée) comme étant nées le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 14] (République de Guinée), de [Y] [H] et d’[K] [O]. Assignation en contestation de paternité et maternité En janvier…
