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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/53486
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Constitution du bail commercial Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux situés à [Adresse 6]. Le loyer annuel convenu était de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 26 février 2024, [Localité 7] Habitat OPH a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/38758
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Contexte du mariage Madame [G] [C] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 18], sans contrat de mariage préalable. De cette union, trois enfants sont nés : [E] [Z] en 2008, [D] [Z] en 2011, et [Y] [Z] en 2014, tous à [Localité 18]. Ordonnance de protection Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/10861
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCI UN-ACMO a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires, contestant la validité d’une assemblée générale tenue le 20 juin 2023. Demande de la SCI UN-ACMO Par acte d’huissier daté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07060
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Désistement de la Demande La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience, se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, la dette en litige ayant été soldée. Absence de Défense de la Défenderesse Il est constaté que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03153
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une assurée, désignée comme une victime, a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 6] quatre avis d’arrêts de travail, prétendument émis par un médecin. Ces arrêts couvraient plusieurs périodes entre novembre 2018 et avril 2019. Les indemnités journalières correspondantes ont été versées à l’employeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/14193
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre plusieurs parties, dont un syndicat de copropriétaires d’un immeuble et un autre syndicat de copropriétaires d’un immeuble voisin, ainsi qu’une copropriétaire. Les faits se déroulent autour de désordres constatés dans un immeuble géré en copropriété, suite à des travaux de construction réalisés par un maître d’ouvrage. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/32182
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 4 juillet 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Martinique, avec un contrat de séparation de biens établi par un notaire. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 5 décembre 2022, l’acheteuse a assigné le vendeur en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Contexte de l’affaire En avril 2012, un contribuable a reçu une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, suite à un examen de sa situation fiscale personnelle. Cette proposition indiquait que le contribuable était titulaire d’un compte auprès d’une banque étrangère. Procédure judiciaire Le 12 janvier 2017, des droits d’enregistrement ont été mis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05707
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Contexte de l’Affaire Le 30 novembre 2010, une société de conseil en investissement a signé une promesse unilatérale de vente avec une vendeuse concernant un ensemble immobilier. Ce bien, situé à une adresse précise, a été évalué à 2 305 000 euros hors commissions. Le 27 décembre 2010, un notaire a informé la municipalité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/03178
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Décision de la Juridiction La juridiction a déclaré l’instance parfaite, signifiant que toutes les conditions nécessaires à la poursuite de l’affaire étaient remplies. Extinction de l’Instance Il a été rappelé que l’instance a été éteinte en raison du désistement d’action de la demanderesse, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Responsabilité des Frais La juridiction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12437
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une victime a subi un accident le 15 mai 2018 lors d’un voyage organisé par une société de voyages. Elle a été percutée par un bus qui transportait le groupe, entraînant des blessures graves. Évaluation des Préjudices Un médecin a évalué les blessures de la victime, notant un déficit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54387
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Contexte de l’affaire La SCI du Moulin est propriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Ces locaux sont loués à une société qui y exerce une activité de vente de cigarettes électroniques et de produits à base de CBD, ainsi que de friandises, dans le cadre d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par un demandeur, un individu se disant né le 16 mai 1980 à [Localité 3] (Sénégal), qui a assigné le procureur de la République le 28 octobre 2022. Le ministère public a également déposé ses conclusions, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06063
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demanderesse a décidé, lors de l’audience, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Cette décision a été motivée par le fait que la dette, qui était au cœur du litige, a été intégralement réglée. Acceptation du désistement Le défendeur a accepté le désistement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05001
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Contexte de l’affaire Suite au décès d’une défunte, son époux et sa sœur sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. L’époux a ensuite assigné la sœur devant le tribunal pour demander le partage judiciaire de l’indivision. Jugement initial Le tribunal a ordonné le partage judiciaire de l’indivision entre l’époux et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/10271
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Contexte du Projet de Réhabilitation La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment, le “Couvent des Dominicains”, à La Rochelle. La société CONSERTO a acquis ce bâtiment pour le revendre par lots de copropriété. Une association syndicale libre (ASL) a été créée pour superviser les travaux de restauration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/33962
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Mariage et Enfant Monsieur [I] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 10], sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [M], [K], [X] [W]–[J], le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9], qui est désormais majeure. Procédure de Divorce Le 24 mars 2021,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/04093
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Contexte de la Demande Par requête reçue le 30 juillet 2024, M. [N] a demandé la convocation de la société Wenme Technology et de la société Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros. Procédure sans Audience Les deux parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience, conformément à l’article 829 du code…
