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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/34594
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2012 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2013 et 2015. Jugement initial En juillet 2022, le juge aux affaires familiales a statué sur l’autorité parentale, fixant la résidence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06177
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Contexte de l’affaire Les faits de cette affaire concernent une action en justice initiée par un père et une mère, en tant que représentants légaux de leur enfant, pour revendiquer la nationalité française de celui-ci. L’assignation a été délivrée au procureur de la République le 10 mai 2022, et la procédure a suivi son cours…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/08733
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un organisme de logement social, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure judiciaire contre une résidente, désignée comme la défenderesse. La juridiction a été saisie par un acte introductif en date du 18 septembre 2023. Désistement de la demande Le 13 novembre 2024, le demandeur a informé le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03990
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une société d’assurance, la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, afin de déterminer l’aptitude au travail d’une salariée, une victime, au sein de la société [B] ET ASSOCIES. Cette demande fait suite à une ordonnance rendue par un juge de la mise en état, qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/09836
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Décès et Contrats d’Assurance-Vie Une personne décédée en 2018 avait souscrit deux contrats d’assurance-vie en 1996 et 2004. De son vivant, elle avait été placée sous curatelle renforcée en 2016 suite à des mouvements suspects sur ses comptes, ce qui a conduit à une enquête pénale. Succession et Bénéficiaires Modifiés La défunte a laissé derrière…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38499
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Contexte du mariage Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1982 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et indépendants. Ordonnance de non-conciliation En février 2019, un juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire une instance de divorce. Il a ordonné des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été formulée par une requérante, désignée ici comme une demanderesse, en vertu des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Cette dernière a contesté un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, suite à une assignation adressée au procureur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/11913
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une victime a demandé au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une instance pénale en cours. Cette demande a été formulée par voie électronique le 7 juin 2023, en référence à une affaire pendante devant le tribunal judiciaire. Opposition…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/11085
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Débats et Audience A l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Ordonnance et Parties Impliquées L’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Monsieur [J] est client de la société ING BANK N.V. et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/50754
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société Euro Sun pour des locaux situés à [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 93.856 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 20 septembre 2023, [Localité 4] Habitat OPH a délivré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/39153
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Contexte du mariage Madame [S] [G] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) après avoir établi un contrat de mariage le 16 janvier 2017, sous le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant, [Z] [G] [L], le [Date naissance 3]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54387
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Propriété et Activité Commerciale La SCI du Moulin possède des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 7]. Ces locaux sont loués à la société WSW Group, qui y exerce une activité de vente de cigarettes électroniques, de CBD et de friandises, sous un bail dérogatoire d’un an signé le 27 décembre 2023. Conflit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07293
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Contexte de l’Affaire La Ville de Paris, représentée par son dirigeant, a conclu un bail commercial avec une société de restauration, désignée ici comme le locataire, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, signé le 19 mai 2016, stipule une durée de neuf ans et un loyer annuel de 67.643,10 euros, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37818
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Contexte du mariage Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en Russie en 2003 sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et indépendants. Demande de divorce En septembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/34594
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2012 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2013 et 2015. Jugement initial En juillet 2022, le juge aux affaires familiales a statué sur l’autorité parentale, fixant la résidence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/39618
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Contexte de la procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par une demandeuse, se disant née le 18 décembre 1936 à [Localité 3] (Gabon). Cette dernière a contesté un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par un greffier en chef du service de la nationalité en 2009.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15130
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Contexte de l’affaire Le Médiator, un médicament antidiabétique, a été commercialisé par un laboratoire entre 1976 et 2009, avant d’être retiré du marché. Un consommateur de ce médicament est décédé en 2011, ce qui a conduit sa veuve à mandater un avocat pour demander une indemnisation pour le préjudice d’anxiété subi en raison de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12462
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Contexte de l’Affaire En date du 24 octobre 2024, lors d’une audience, il a été annoncé que l’ordonnance relative à l’affaire serait rendue le 21 novembre 2024. Cette affaire concerne une demande d’indemnisation suite à un vol par effraction dont une assurée a été victime. Parties Impliquées Les demanderesses, en tant qu’ayants droit de l’assurée…
