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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/02756
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société immobilière, désignée comme bailleur, et une société de restauration, désignée comme locataire. Le bail commercial a été signé le 28 septembre 2004 pour une durée de neuf ans, renouvelé en 2014 pour une période identique, avec des loyers annuels fixés à 63 600…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38792
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2006 devant l’officier de l’état-civil de leur commune, sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Ensemble, ils ont pris en charge un enfant par le biais d’une kafala. Introduction de la procédure En novembre 2023, l’acheteuse a introduit une instance en divorce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/33135
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2009 devant l’officier d’état civil d’une localité en Russie. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 25 janvier 2023, l’acheteur a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans préciser…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05707
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Contexte de l’Affaire Le 30 novembre 2010, une société de conseil en investissement a signé une promesse unilatérale de vente avec une vendeuse concernant un ensemble immobilier. Ce bien, situé à une adresse précise, a été évalué à 2 305 000 euros hors commissions. Le 27 décembre 2010, un notaire a informé la municipalité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13930
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été jugée par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, avec un jugement prononcé le 19 septembre 2024. Le jugement a été contesté par la suite, entraînant une requête en rectification d’erreur matérielle. Erreur matérielle identifiée Il a été constaté que le jugement contenait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13452
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 23 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04435
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société par actions simplifiée (SAS) relative à un bail commercial. Le 24 mai 2023, la SCI LES 2J a accordé un bail à la SAS NOODAWA pour un local à usage de restauration rapide, avec un loyer annuel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/38758
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Contexte de l’union Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Ordonnance de protection En décembre 2017, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, interdisant à l’époux tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08392
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Décision du Juge de la Mise en État Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance contradictoire, statuant publiquement et sans possibilité d’appel. Cette décision ordonne la mise en place d’une mesure de médiation entre les parties impliquées dans l’affaire. Désignation du Médiateur Un médiateur a été désigné pour faciliter la médiation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12462
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Contexte de l’affaire Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], décédée, ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA pour obtenir une indemnisation suite à un vol par effraction survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. Leur mère avait déclaré ce vol à son assureur le 29 mars 2019.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37489
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Contexte du mariage Madame [X] [B] et Monsieur [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9] (75), sans contrat de mariage préalable. De cette union est née [W] [L] le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 9] (75). Ordonnance de protection Le 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur des articles du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et plusieurs conclusions ont été échangées entre les parties, avec une ordonnance de clôture fixant l’affaire à l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/10496
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Propriété et Contexte La S.C.I. SAINTE ENGRACE est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 4] depuis le 5 janvier 1996. Ce local, désigné comme lot n° 2 dans le règlement de copropriété, est occupé par une brasserie, « L’espérance », depuis les années 1970. Demande de Travaux Le 15 janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09249
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de la société REV’SOLAIRE. L’affaire a été introduite par un acte daté du 31 juillet 2023 devant le Pôle civil de proximité. Désistement de la demande Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/01874
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Contexte de l’Affaire La société [5] est spécialisée dans la fabrication de meubles de bureau et de magasin. Le 27 avril 2021, une de ses employées, Madame [O] [C], a subi un accident de travail alors qu’elle contrôlait un métrage sur stock. En se redressant après s’être accroupie, elle a ressenti une douleur au genou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/13917
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un assuré et une compagnie d’assurance, la société GENERALI VIE. L’assuré, désigné ici comme un demandeur, a introduit une action en justice pour obtenir la prise en charge de mensualités d’un prêt ainsi que des indemnités journalières en raison de diverses pathologies. Demandes de l’assuré Le demandeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/05038
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SAS Foncière M2C, et un locataire, la société HTD, concernant des locaux commerciaux situés dans un immeuble en copropriété. Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à partir du 1er juin 2012, pour une activité de restauration. Des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/34172
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Turquie sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Procédure de divorce En juin 2022, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. En février 2023, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Contexte de l’affaire En avril 2012, un contribuable a reçu une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, suite à un examen de sa situation fiscale personnelle. Cette proposition indiquait que le contribuable était titulaire d’un compte auprès d’une banque étrangère. Procédure judiciaire Le 12 janvier 2017, des droits d’enregistrement ont été mis…
