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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54387
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Contexte de l’affaire La SCI du Moulin est propriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Ces locaux sont loués à une société qui y exerce une activité de vente de cigarettes électroniques et de produits à base de CBD, ainsi que de friandises, dans le cadre d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par un demandeur, un individu se disant né le 16 mai 1980 à [Localité 3] (Sénégal), qui a assigné le procureur de la République le 28 octobre 2022. Le ministère public a également déposé ses conclusions, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06063
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demanderesse a décidé, lors de l’audience, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Cette décision a été motivée par le fait que la dette, qui était au cœur du litige, a été intégralement réglée. Acceptation du désistement Le défendeur a accepté le désistement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05001
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Contexte de l’affaire Suite au décès d’une défunte, son époux et sa sœur sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. L’époux a ensuite assigné la sœur devant le tribunal pour demander le partage judiciaire de l’indivision. Jugement initial Le tribunal a ordonné le partage judiciaire de l’indivision entre l’époux et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12462
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Contexte de l’affaire Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], décédée, ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA pour obtenir une indemnisation suite à un vol par effraction survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. Leur mère avait déclaré ce vol à son assureur le 29 mars 2019.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/02756
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Contexte du Bail Commercial La SCI Immobilière Générale Française a conclu un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, portant sur des locaux à usage de restauration, avec une durée initiale de neuf ans. Le loyer annuel était fixé à 63 600 euros, et le bail a été renouvelé en 2014 pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55210
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Contexte de l’affaire Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Cette action vise à obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes, ainsi que le paiement d’arriérés de charges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03311
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Notification de l’accident Le 6 janvier 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris (CPAM) a informé Madame [G] [Z] de la prise en charge d’un accident survenu le 20 décembre 2020, alors qu’elle intervenait chez une patiente. Elle a ressenti une douleur au genou lors de cette intervention. Fin de la prise en charge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12620
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Contexte de l’Affaire Monsieur [B] [L], membre d’une association de chasse, a intenté une action en justice contre la société GENERALI FRANCE IARD, en tant qu’assureur d’un autre chasseur, Monsieur [I] [E], ainsi que contre la CPAM de l’Hérault. Cette action vise à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à la suite d’un accident…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/14193
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre plusieurs parties, dont un syndicat de copropriétaires d’un immeuble et un autre syndicat de copropriétaires d’un immeuble voisin, ainsi qu’une copropriétaire. Les faits se déroulent autour de désordres constatés dans un immeuble géré en copropriété, suite à des travaux de construction réalisés par un maître d’ouvrage. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/39429
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2012 en Tunisie, sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant en 2017. Procédure de divorce En novembre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant les dispositions de l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03059
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Contexte de la procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française introduite par une demanderesse, se disant née le 11 janvier 1993 à [Localité 3] (Algérie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. Le ministère public, en réponse, conteste cette revendication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12341
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Exposé du Litige Le litige concerne la vente d’un appartement acquis en indivision par un couple, un acheteur et une vendeuse, en 2003. Après leur séparation en mars 2018, l’acheteur a loué un autre appartement. En décembre 2021, l’appartement indivis a été vendu pour 1 026 000 euros, et une partie de ce montant a été séquestrée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55768
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure en référé, le Président a entendu les conseils des parties impliquées. L’assignation a été déposée entre juillet et août 2024, et les motifs de cette assignation ont été examinés. Expertise judiciaire Une ordonnance antérieure, datée du 1er avril 2022, a désigné un expert pour évaluer les faits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/09836
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Décès et Contrats d’Assurance-Vie Une personne décédée en 2018 avait souscrit deux contrats d’assurance-vie en 1996 et 2004. De son vivant, elle avait été placée sous curatelle renforcée en 2016 suite à des mouvements suspects sur ses comptes, ce qui a conduit à une enquête pénale. Succession et Bénéficiaires Modifiés La défunte a laissé derrière…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55746
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société bailleur, désignée comme la société SFJM, a renouvelé un bail commercial avec une société locataire, désignée comme la société B the Best, pour un local commercial. Le loyer annuel convenu s’élevait à 19.869 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01935
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par un demandeur, un individu revendiquant la nationalité française, qui a déposé une assignation au procureur de la République le 6 février 2023. Le ministère de la justice a délivré un récépissé le 20 février 2023, confirmant la régularité de la procédure. L’affaire a été fixée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07060
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par une partie, désignée comme la demanderesse, concernant une dette qui était au cœur du litige. Cependant, lors de l’audience, la demanderesse a décidé de se désister de sa demande, indiquant que la dette avait été réglée. Absence de défense de la défenderesse Il…
