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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été formulée par une requérante, désignée ici comme une demanderesse, en vertu des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Cette dernière a contesté un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, suite à une assignation adressée au procureur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue par le juge de la mise en état, qui a été ultérieurement contestée en raison d’une erreur matérielle. Cette affaire a été examinée par le tribunal, qui a dû se pencher sur les implications de cette erreur. Erreur matérielle identifiée L’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/01874
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Contexte de l’Affaire La société S.A.S.U [5] est spécialisée dans la fabrication de meubles de bureau et de magasin. Le 27 avril 2021, une employée, occupant le poste de coordinatrice transport, a été victime d’un accident sur son lieu de travail. Les Détails de l’Accident Lors de l’accident, l’employée s’est accroupie pour contrôler un métrage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55356
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Constitution du bail commercial La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave le 4 août 2020, modifié par un avenant le 30 août 2022. Le bail concernait un local situé à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 970 euros HT/HC, payable d’avance. Commandement de payer Le 18 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37482
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Contexte du mariage Madame [C] [G] et Monsieur [V] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 4], sans contrat de mariage. De cette union est né [W] [R] le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1]. Demande de divorce Le 18 juillet 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [R] en divorce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12587
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Contexte de la promesse de vente Le 26 mars 2021, les époux [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier, fixant le prix à 1 210 000 euros. Cette promesse était conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire par les époux [A] et devait expirer le 25 juin 2021. Une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07409
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Contexte de l’Affaire La Ville de [Localité 6], représentée par son Maire, a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA pour des locaux situés à [Localité 7]. Ce bail, signé le 17 juillet 2013, a une durée de neuf ans et stipule un loyer annuel de 9.410 euros et 21.635,05 euros hors taxes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
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Contexte de l’affaire En 2020, un acheteur et une vendeuse ont décidé de rénover leur appartement situé à une adresse précise. Ils ont contacté une société spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC pour réaliser ces travaux. Devis et contrat de sous-traitance Le 22 janvier 2020, la société a établi un premier devis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/35287
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Contexte du Litige Dans cette affaire, une épouse et un époux, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2001 sous le régime de la séparation de biens. De cette union, trois enfants sont nés. En mai 2021, l’époux a assigné l’épouse en divorce, ce qui a conduit à une série de décisions judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/04736
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par un demandeur, un enfant né en Algérie, qui revendique la nationalité française par filiation maternelle. Les représentants légaux de l’enfant ont assigné le procureur de la République en mars 2020, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné un propriétaire d’appartement et son locataire en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes pour remédier à des problèmes de vétusté des installations sanitaires, qui avaient causé des dégâts des eaux dans l’appartement d’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52699
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la société demandeuse, a engagé une procédure en référé contre une autre société, désignée comme la société défenderesse. La demande a été formulée le 12 avril 2024, en raison de motifs spécifiques énoncés dans l’assignation. Procédure de redressement judiciaire Le 10 octobre 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12120
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Contexte de l’affaire Un résident d’un appartement à [Localité 5] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur, dont des montres et un sac de voyage, à son retour d’un voyage entre le 2 et le 9 mai 2021. Après avoir déposé plainte auprès des services de police le 11 mai 2021, il a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un usufruitier d’un local commercial a donné ce dernier en bail à une société pour y exercer une activité de restauration rapide. Le contrat de bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement. En avril 2024, l’usufruitier a assigné la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été formulée par une requérante, désignée ici comme une demanderesse, en vertu des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Cette dernière a contesté un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, suite à une assignation adressée au procureur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08160
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les demandeurs, représentés par leur qualité juridique, ont décidé de se désister de leur demande lors de l’audience, en raison d’un problème procédural lié à l’absence de dénonciation de l’assignation à la préfecture. Absence de défense du défendeur Le tribunal a constaté que le défendeur, en tant que partie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/01874
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Contexte de l’Affaire La société S.A.S.U [5] est spécialisée dans la fabrication de meubles de bureau et de magasin. Le 27 avril 2021, une employée, occupant le poste de coordinatrice transport, a été victime d’un accident sur son lieu de travail. Les Détails de l’Accident Lors de l’accident, l’employée s’est accroupie pour contrôler un métrage…
