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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03409
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La partie demanderesse a signalé qu’elle a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire, sans que cette affirmation ne soit contestée par les autres parties. Interruption de l’instance L’instance a été constatée comme interrompue en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Poursuite de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00440
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Accident de travail de Monsieur [Z] [C] Le 1er février 2018, à 14 heures, Monsieur [Z] [C], employé par la société [6], a subi un accident de travail dans la chambre mortuaire de l’hôpital de [Localité 5]. Lors d’une mise en bière, il a ressenti une douleur dans le bas du dos en déplaçant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/10496
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Contexte de l’affaire La S.C.I. SAINTE ENGRACE est propriétaire d’un local commercial depuis 1996, situé dans un immeuble soumis à la copropriété. Ce local, exploité par une brasserie depuis les années 1970, a fait l’objet de diverses demandes de travaux par la S.C.I. SAINTE ENGRACE, notamment pour le remplacement de fontes collectives et des modifications…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/35574
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Contexte du mariage Le litige concerne un mariage célébré entre une citoyenne française et un citoyen tunisien le 3 novembre 2021, sans contrat de mariage préalable. Ce mariage a été enregistré à l’état civil de leur localité respective. Demande de divorce Le 13 juin 2024, la citoyenne française a assigné le citoyen tunisien en divorce,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/39153
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 janvier 2017 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine). Un contrat de mariage a été établi par un notaire, stipulant un régime de séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2017. Procédure de divorce Le 11 décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12341
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Exposé du Litige Le litige concerne la vente d’un appartement acquis en indivision par un couple, un acheteur et une vendeuse, en 2003. Après leur séparation en mars 2018, l’acheteur a loué un autre appartement. En décembre 2021, l’appartement indivis a été vendu pour 1 026 000 euros, et une partie de ce montant a été séquestrée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et une entreprise de services publics. Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à une adresse spécifique a engagé une action en justice, représenté par son syndic en exercice, une société par actions simplifiée. Démarche judiciaire Le 13 juillet 2023, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13452
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 23 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04435
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société par actions simplifiée (SAS) relative à un bail commercial. Le 24 mai 2023, la SCI LES 2J a accordé un bail à la SAS NOODAWA pour un local à usage de restauration rapide, avec un loyer annuel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/38758
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Contexte de l’union Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Ordonnance de protection En décembre 2017, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, interdisant à l’époux tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08392
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Décision du Juge de la Mise en État Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance contradictoire, statuant publiquement et sans possibilité d’appel. Cette décision ordonne la mise en place d’une mesure de médiation entre les parties impliquées dans l’affaire. Désignation du Médiateur Un médiateur a été désigné pour faciliter la médiation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12437
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Accident et blessures Madame [L] [H] a subi un accident le 15 mai 2018 lors d’un voyage au Canada organisé par la société SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a été percutée par un bus qui transportait le groupe, entraînant des blessures graves. Un examen médical a révélé un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%, une atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38830
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Contexte du mariage Madame [L] [K] et Monsieur [B] [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 31 octobre 2023, Madame [L][K] a assigné Monsieur [B] [P] [Y] en divorce devant le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une procédure en revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 1996. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 20 avril 2023, confirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55035
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Contexte de l’Affaire La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 5] le 16 juillet 2024. Elle demande la condamnation du défendeur à réaliser des travaux de ravalement sur le mur pignon donnant sur [Adresse 7], ainsi qu’une provision de 3.415,50 euros pour les réparations et 2.000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13452
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par le Cabinet Jourdan, qui a délivré une assignation le 23 décembre 2020. Cette action a été initiée dans le cadre des articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 23…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/02756
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société immobilière, désignée comme bailleur, et une société de restauration, désignée comme locataire. Le bail commercial a été signé le 28 septembre 2004 pour une durée de neuf ans, renouvelé en 2014 pour une période identique, avec des loyers annuels fixés à 63 600…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38792
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2006 devant l’officier de l’état-civil de leur commune, sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Ensemble, ils ont pris en charge un enfant par le biais d’une kafala. Introduction de la procédure En novembre 2023, l’acheteuse a introduit une instance en divorce…
