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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00402
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Contexte de l’Affaire La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec une preneuse pour des locaux commerciaux, spécifiant une durée de 23 mois et un loyer mensuel. Les locaux étaient destinés à la vente d’articles variés, incluant des antiquités et des vêtements. À l’expiration du bail, la preneuse n’a pas quitté les lieux,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/39154
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 20 septembre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38540
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2016 au Maroc sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un garçon et une fille, respectivement en 2016 et 2020. Ordonnance de protection Le 24 janvier 2023, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06176
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française intentée par un père et une mère, en qualité de représentants légaux de leur enfant, né à l’étranger. Les demandeurs ont assigné le procureur de la République pour faire reconnaître la nationalité française de leur enfant, en se basant sur la nationalité française…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06062
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par une partie, désignée ici comme la demanderesse, qui a décidé de se désister de sa demande lors de l’audience. Ce désistement a été motivé par le fait que la dette, qui était au cœur du litige, a été intégralement réglée. Absence de défense…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15544
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un titulaire de compte, désigné comme un client, a ouvert un compte de dépôt auprès de la Caisse d’Epargne île de France (CEIDF). Ce client, en collaboration avec son épouse, a également un compte joint dans la même institution. Ils utilisent le service de banque à distance, qui inclut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37770
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple, une épouse et un époux, qui se sont mariés en 2020 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, une victime, en 2021. En septembre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12587
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Contexte de la Promesse de Vente Par acte authentique du 26 mars 2021, un vendeur et une vendeuse ont consenti une promesse unilatérale de vente à un acheteur et une acheteuse, concernant un bien immobilier pour un montant de 1 210 000 euros. Cette promesse était conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire par les acheteurs et devait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06566
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est prête à être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées. Clôture des débats Les débats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial situé à [Adresse 6], qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement et d’avance, charges en sus. Assignation en référé Le 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38499
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Contexte du mariage Madame [D] [C] et Monsieur [O] [S] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 à [Localité 7] (75) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants, aujourd’hui majeurs : [V] [S], [G] [S], et [K] [S]. Ordonnance de non-conciliation Le 19 février 2019, le juge aux affaires familiales a autorisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05001
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Contexte de l’affaire Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z] épouse [X], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. Ces lots comprennent deux chambres de service, une cave et un débarras. Procédure judiciaire initiale En septembre 2015,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06441
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Contexte du litige Un bail commercial a été consenti par une bailleresse et une locataire, la S.A.R.L. ORPHEE, pour des bureaux situés à une adresse précise, initialement de 1999 à 2008, puis renouvelé en 2011 pour une durée de neuf ans. À partir d’avril 2020, le bail s’est poursuivi tacitement. Suite au décès de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/33599
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, composé d’une épouse et d’un époux, qui se sont unis en 2013 en Algérie. De cette union est né un enfant en 2017. Suite à des différends, une ordonnance de protection a été délivrée en 2022, interdisant à l’époux d’entrer en contact avec l’épouse et l’enfant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/33135
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2009 devant l’officier d’état civil d’une localité en Russie. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 25 janvier 2023, l’acheteur a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans préciser…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par une demandeuse, se disant née le 25 décembre 1972 à [Localité 5] (Mauritanie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. La procédure a été initiée suite à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01198
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 27 septembre 2023 par une partie désignée comme une demandeuse. Désistement de l’instance Le 8 novembre 2024, la demandeuse a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du désistement Le même jour, une autre partie, désignée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/03729
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Contexte de l’affaire La Caisse d’Epargne Ile-de-France a accordé un prêt collectif à un débiteur pour un montant de 24.072,00 euros, avec un taux d’intérêt de 1,49 % par an. Une compagnie de cautionnement s’est portée garante de ce prêt, s’engageant à couvrir les obligations du débiteur en cas de défaut de paiement. Situation de…
