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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55746
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Renouvellement du bail commercial La société SFJM a renouvelé le bail commercial avec la société B the Best le 5 mai 2022, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 3]. Le loyer annuel principal a été fixé à 19.869 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/33135
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Contexte du mariage Madame [M] [B] et Monsieur [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 en Russie. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Monsieur [E] a assigné Madame [B] en divorce par acte d’huissier le 25 janvier 2023, sans préciser le fondement de sa demande. Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/05879
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Contexte de la vente immobilière Le 6 novembre 2018, un compromis de vente a été signé par Mme [G] [W] et Mme [E] [N] pour un appartement situé à [Adresse 16], à [Localité 26], pour un montant de 250 000 euros. L’acte authentique a été reçu par le notaire Maître [M] le 21 janvier 2019.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/09836
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Décès de Mme [N] [U] Mme [N] [U], née en 1919, est décédée en 2018. Elle avait souscrit deux contrats d’assurance-vie en 1996 et 2004. Enquête et mise sous protection En mars 2014, des mouvements suspects sur ses comptes ont conduit à une enquête pénale et à l’ouverture d’une mesure de protection. En février 2016,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/53486
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par un bailleur, [Localité 7] Habitat OPH, à une société preneuse, TME, pour des locaux situés à une adresse précise. Le contrat stipule un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de Payer Le 26 février 2024, le bailleur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/34172
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Turquie sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Procédure de divorce En juin 2022, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. En février 2023, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/35287
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Contexte du Litige Dans cette affaire, une épouse et un époux, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2001 sous le régime de la séparation de biens. De cette union, trois enfants sont nés. En mai 2021, l’époux a assigné l’épouse en divorce, ce qui a conduit à une série de décisions judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par une demandeuse, se disant née le 25 décembre 1972 à [Localité 5] (Mauritanie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. La procédure a été initiée suite à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03948
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une société de services de location, désignée ici comme la partie demanderesse. Cette dernière a délivré une assignation le 24 mars 2022, dans le cadre d’un litige. Désistement de l’action Le 18 novembre 2024, la société de services de location a notifié par voie électronique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07642
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Faits de l’Affaire Le 18 janvier 2020, un acheteur a acquis un véhicule de type Porsche 911 (type 965 Turbo) pour un montant de 160 000 euros auprès d’un concessionnaire automobile, la SAS Mage Sport. Ce véhicule, mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 1994, avait été précédemment acquis par la SAS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/38758
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Contexte de l’union Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Ordonnance de protection En décembre 2017, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, interdisant à l’époux tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55210
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Contexte de l’affaire Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné un copropriétaire devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Cette action vise à obtenir la signature d’un acte de cession concernant une partie commune de 3,6 m², ainsi que le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Demandes du syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’Affaire MM. un dirigeant d’entreprise et un autre dirigeant d’entreprise ont conclu, le 7 juin 2017, un protocole destiné à répartir les coûts et les risques associés aux sociétés communes dans lesquelles ils étaient associés, lesquelles ont fait l’objet de liquidations judiciaires. Ce protocole a été signé par le premier dirigeant (à titre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement. En avril 2024, M. [T] a assigné la société en référé pour obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37770
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Contexte du mariage Madame [M] [N] et Monsieur [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 15] (94), sans contrat de mariage préalable. De cette union est née [W] [C] le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] (94). Demande de divorce Le 14 septembre 2023, Madame [N] a assigné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/10597
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Vente de la maison Par acte authentique du 19 avril 2021, la société SCI SRMB Emeraude a vendu à M. [N] [F] une maison d’habitation située à [Localité 8] pour un prix de 285 000 euros. L’acte identifiait le bien comme comprenant plusieurs appartements de différentes superficies. Mesurage et réclamation Le 31 octobre 2021, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06566
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Clôture de l’instruction La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Information aux parties Les parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05001
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Contexte de l’affaire Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z] épouse [X], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. Ces lots comprennent deux chambres de service, une cave et un débarras. Procédure judiciaire initiale En septembre 2015,…
