-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/05103
·
Propriété de la SCI BECY La SCI BECY est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 9], acquis par acte notarié en 1994. Ce bien est mitoyen d’autres immeubles, dont celui de Monsieur [X], qui a fait une donation-partage de son immeuble à Madame [E] [H] en 2012. Monsieur [X] est usufruitier, tandis que Madame…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 23/05861
·
Contexte de l’affaire Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] ont signé un contrat avec la société PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main, incluant garage et terrasse, pour un montant total de 127.452,64 euros, TVA incluse. Réserves et mécontentement Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, les…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03718
·
Contexte du litige La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire de 36 mois avec la société SCI JF DES CHARTREUX pour des locaux à compter du 1er septembre 2017. La société ABM France, également sous la direction de M. [X] [T], a agi en tant que caution pour…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 novembre 2024
·
Dans le cadre des enchères en ligne, l’adjudication d’un bien entraîne la perte du droit de rétractation pour l’acheteur, sauf mention contraire. Selon l’article 1650 du code civil, l’acheteur doit régler le prix au moment de la vente. En cas de non-enlèvement du bien, celui-ci peut être revendu par la maison d’enchères. L’adjudicataire devient propriétaire…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 novembre 2024
·
Dans le cadre des enchères en ligne, l’adjudication d’un bien entraîne la perte du droit de rétractation pour l’acheteur, sauf mention contraire. Selon l’article 1650 du code civil, l’acheteur doit régler le prix au moment de la vente. En cas de non-enlèvement du bien, celui-ci peut être revendu par la maison d’enchères. L’adjudicataire devient propriétaire…
-
Tribunal judiciaire de nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/02499
·
La société RACINE SUD AGRO PERRET, spécialisée dans le commerce de produits agricoles, a collaboré avec la SCEA OLIVIER PASCAL depuis 2011. Cependant, à partir de mai 2018, cette dernière a cessé de régler ses dettes, accumulant un total impayé de 26 513,65 € sur 11 factures. Malgré des paiements partiels, un solde de 19…
-
Tribunal judiciaire de nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/03587
·
Monsieur [Y] [F] a engagé une procédure contre Madame [S] [W] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, réclamant 15.000 euros pour des fonds indûment collectés. En 2019, il a transféré cette somme pour un fonds commun destiné à l’achat de chevaux, mais l’achat a été annulé sans remboursement. Madame [S] [W] [E] a reconnu…
