-
Tribunal Judiciaire de Metz, 7 novembre 2024, RG n° 22/02278
·
La S.A.S.U AUTO BILAN a engagé une action récursoire contre son ancien salarié, M. [X] [R], suite à des irrégularités dans les contrôles techniques qu’il a réalisés. Après avoir été suspendu par le Préfet pour négligence, M. [X] [R] a démissionné. La société a alors demandé des dommages et intérêts, arguant que ses fautes intentionnelles…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 16 juillet 2019
·
Les commentaires négatifs sur Google My Business sont protégés par la liberté d’expression, tant qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires. Dans une affaire, un psychiatre a tenté de faire supprimer sa fiche et les avis critiques, mais la justice a statué que ces commentaires, bien que négatifs, ne dépassaient pas les limites de la…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 16 juillet 2019
·
Les commentaires négatifs sur Google My Business sont protégés par la liberté d’expression, tant qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires. Dans une affaire, un psychiatre a tenté de faire supprimer sa fiche et les avis critiques, mais la justice a statué que ces commentaires, bien que négatifs, ne dépassaient pas les limites de la…
