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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01769
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a prononcé une ordonnance autorisant le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [X]. Cette décision a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 12H24. Appel et dépens L’ordonnance est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03053
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue anglaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’affaire est enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, avec la participation d’avocats représentant à la fois la personne retenue…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a pris la décision d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [F]. Cette ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 15H57. Appel et dépens La décision est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00959
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Contexte de la cession d’actions Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé chacun 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L]. Cette transaction a été suivie de modalités de paiement spécifiques, stipulant que 40 000 euros devaient être réglés avant la fin août 2021…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Henri-louis DAHHAN, représentant la personne retenue, et Me Nicolas RANNOU, représentant le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03041
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03050
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Sur les moyens d’irrégularité L’avis au procureur de la République est bien présent dans le dossier, comme l’indique le procès-verbal de garde à vue, qui mentionne que le procureur a été avisé à 13 heures 29. Ce moyen est donc écarté. Concernant l’alimentation, le procès-verbal de fin de garde à vue montre que l’intéressé a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03041
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/02251
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Contexte du mariage Madame [L] [C] et Monsieur [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 10] 2007 à [Localité 11] (77) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [X] [M] (2004), [I] [M] (2006), [G] [M] (2010) et [W] [M] (2017), dont la filiation est établie à l’égard des…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/02992
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Localité 6]. En 2019, ils ont engagé Madame [N] [J], décoratrice d’intérieur de la société COOPANAME, pour rénover plusieurs pièces de leur maison. Un devis a été signé le 19 février 2019, et les travaux ont été confiés à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/02531
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Contexte du mariage Madame [F] [A] et Monsieur [B] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (77) sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants, tous mineurs, reconnus par leurs deux parents. Procédure de divorce Le 30 mai 2024, Madame [F] [A] a assigné Monsieur [B] [D]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01759
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures de Soins Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 31 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03010
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Contexte de la rétention La personne retenue a été placée en rétention administrative le 14 novembre 2024, après la levée de sa garde à vue. Son arrivée au centre de rétention a eu lieu le même jour, dans un délai de 2 heures et 2 minutes, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.…
