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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03523
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue avec la présence de l’avocat désigné d’office, Me Maëliss LOISEL, et de Me Isabelle ZERAD représentant le préfet de l’Essonne. Junction des procédures Il a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/01961
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Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise. Demande de Mesures d’Isolement Le 10 décembre 2024, une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03525
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Contexte de la rétention La procédure concerne M. [Y] [D], retenu dans un centre de rétention administrative. Son avocat, Maître SILVA MACHADO, a soulevé des irrégularités concernant la notification d’une ordonnance de la Cour d’appel, bien que M. [Y] [D] ait eu connaissance de cette décision. La question de la régularité de la procédure a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/01962
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 16 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03532
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience s’est tenue avec la participation de deux avocats, l’un représentant la personne retenue et l’autre le Préfet du Val-d’Oise. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/01960
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 22 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour Mme…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03528
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue albanaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Jonction des procédures…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03522
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03530
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Contexte de l’affaire Le 29 décembre 2024, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. L’audience s’est tenue en public, avec la présence de deux avocats : Me Maëliss LOISEL, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Isabelle…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03515
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [S] [H], avec un dossier enregistré sous le numéro RG 24/03515. L’audience publique a permis de rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats étaient présents : Me Maëliss…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03510
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03508
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [N] [G], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de la personne retenue, M. X, se disant [T] [U]. Les avocats de la défense et du préfet de la Seine-Saint-Denis ont été entendus, ainsi que les observations de la personne…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03517
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [E] [V], retenu dans un centre de rétention administrative, avec l’assistance d’un interprète assermenté pour la langue arabe. L’audience publique a permis de rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Arguments des parties Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03511
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence de Monsieur [Z] [G], interprète assermenté en arabe, lors d’une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la personne retenue et du Préfet des…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03514
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Dossier N° RG 24/03514 Après une audience publique, les avocats de la personne retenue et du Préfet de Police ont été entendus, tandis que M. [O] [U] n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit se prononcer sur la légalité de la rétention, indépendamment de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03507
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Contexte de la rétention La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue, M. X, sont rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats sont présents : Me Maëliss LOISEL, désignée d’office pour assister M. X, et Me Isabelle ZERAD, représentant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03512
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [F] [W], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation d’une personne retenue. Les droits de cette personne, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Les avocats de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03507
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Contexte de la rétention Après avoir rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge a entendu les observations des avocats présents, représentant respectivement la personne retenue et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Examen de la légalité de la rétention Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03518
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [B] [N] [T], qui a été placé en rétention administrative suite à un contrôle d’identité. L’audience a eu lieu en présence de ses avocats et du représentant du Préfet de Police de [Localité 22]. Junction des procédures Il a été décidé de joindre deux procédures : celle de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/01957
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [I]…
