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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03562
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Contexte de la rétention La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Roxane Grizon, représentant le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03554
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue roumaine, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01777
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Exposé du litige La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] le 15 avril 2011, avec un taux d’intérêt de 3,89 % et un remboursement sur 168 mois, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt était garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03540
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Contexte de la procédure En présence d’un interprète en langue tagalog, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience publique a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Eugénie Dubois-Toube, ainsi que de Me Isabelle Zérad,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02860
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Contexte de l’affaire La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a assigné en justice les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour obtenir réparation suite à des dommages causés à un réseau d’assainissement. La SFDE, en tant que délégataire du réseau d’assainissement de la commune, a l’obligation de maintenir la continuité du service…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03541
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Contexte de l’audience Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et deux avocats ont été présents : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, désignée d’office,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02860
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Contexte de l’affaire La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a assigné en justice les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour obtenir réparation suite à des dommages causés à un réseau d’assainissement. La SFDE, en tant que délégataire du réseau d’assainissement de la commune, a l’obligation de maintenir la continuité du service…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03547
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de son placement en rétention et a été régulièrement convoquée à une audience, mais a choisi de ne pas s’y présenter. L’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-Saint-Denis. Examen de la légalité de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03548
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [A] [B], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la personne retenue et du Préfet de l’Essonne ont été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02045
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Exposé du litige Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont accepté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’acquisition d’une maison, avec un taux d’intérêt de 1,76 % sur 300 mois. La société Crédit Logement a garanti ce prêt. Les emprunteurs ont rencontré des difficultés de remboursement, entraînant des relances…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03539
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de Monsieur [F] [P] [W], avec une audience publique où un interprète assermenté en arabe a été présent. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parties présentes Lors de l’audience,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01602
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] a assigné devant le tribunal judiciaire de Meaux plusieurs défendeurs, dont Mme [W] [I] et Mme [G] [V], pour obtenir le paiement de charges impayées et de dommages-intérêts. Le syndicat a demandé des sommes précises, incluant des charges de copropriété, des dommages-intérêts,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03544
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience publique, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations. Examen de la légalité de la rétention Le juge a examiné la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01930
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Exposé du litige Par acte authentique en date du 19 juillet 2018, Mme [T], [O] [Z] a vendu à Mme [N], [X] [F] un bâtiment à deux niveaux à usage d’habitation, situé à [Adresse 2] – [Localité 4]. Le 9 avril 2022, Mme [N] [F] a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01975
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles sans consentement en cas de péril imminent. Mesure de soins psychiatriques M. [M] [H] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 23/02190
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Acquisition du véhicule Mme [F] [C] [T] [L] a acheté un véhicule neuf CITROËN C4 le 27 novembre 2009 pour un montant de 17 519,50 €. La livraison a eu lieu le 5 janvier 2010, et le constructeur a recommandé un entretien tous les 30 000 km ou tous les 2 ans, ainsi que le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03541
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Contexte de l’audience La personne retenue a été informée le 31 décembre 2024 à 9h27 qu’elle ne se présenterait pas à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, ses droits lui ont été rappelés, et deux avocats ont été présents : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, désignée d’office, et Me Isabelle ZERAD, représentant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01972
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [K]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01665
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Acquisition du véhicule Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 308 GTI, auprès de la société Sam Auto Pro pour un montant de 22 990 euros. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 5], avait un kilométrage de 43 695 km au moment de la vente. Problèmes rencontrés Après l’achat, M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03546
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Interprète et droits de la personne retenue En présence de Monsieur [D] [R], un interprète assermenté pour la langue turque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a également vu la participation de deux avocats, Me Eugénie DUBOIS-TOUBE,…
