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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00170
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Contexte de l’audience Le 16 janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. L’audience s’est tenue en public, où les avocats des parties ont été entendus. Arguments de la défense L’avocat de la personne retenue a soulevé une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00187
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-et-Marne. Me Agathe LE STANC a été désignée d’office pour représenter M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00187
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-et-Marne. Me Agathe LE STANC a été désignée d’office pour représenter M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00186
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue portugaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un représentant la personne retenue et l’autre le Préfet de l’Essonne. Jonction…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00171
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [J] [R], interprète assermenté pour la langue turque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Agathe LE STANC, désignée d’office pour assister…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00180
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Contexte de l’audience L’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de M. [M] [F], retenu dans le cadre d’une procédure de garde à vue. Les avocats présents incluent Me Agathe LE STANC, désignée d’office pour représenter le retenu, et Me BENZINA, représentant le Préfet du Val-d’Oise. Irregularités alléguées Le conseil du retenu a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/05120
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Contexte du mariage Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 13] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [D] [L] [B], né le [Date naissance 5] 2006, [P] [L] [B], né le [Date naissance 11] 2008, et [M] [L] [B],…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00072
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures d’Urgence Le 11 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/05120
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Contexte du mariage Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 13] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [D] [L] [B], né le [Date naissance 5] 2006, [P] [L] [B], né le [Date naissance 11] 2008, et [M] [L] [B],…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/03882
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Contexte du mariage Monsieur [E] [C] et Madame [H] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 14] (77) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants majeurs et indépendants sont nés. Procédure de divorce Monsieur [E] [C] a déposé une requête en divorce le 4 septembre 2019. Le juge aux…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00073
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/02866
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Contexte du mariage Madame [F] [I] et Monsieur [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 8] (77) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [E] [K], le [Date naissance 9] 2022, reconnu par les deux parents. Demande de divorce Le 26 juin 2024, les époux ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 25/00162
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Contexte de la rétention La procédure de rétention administrative concerne M. [T] [N], dont la situation a été examinée en audience publique avec la présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 25/00162
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue et un…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/04645
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Parties en cause Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par un acte de commissaire de justice le 30 octobre 2023, où Madame [V] [P] a demandé la condamnation de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00956
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Exposé du litige La société civile immobilière WB SAINT REMY a conclu un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 9 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00977
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Exposé du litige La société à responsabilité limitée INTREX 69 a conclu un bail avec la société par actions simplifiée SACHA PERFECT pour des locaux à usage de parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré locatif de 6 000…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00977
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Exposé du litige La société à responsabilité limitée INTREX 69 a conclu un bail avec la société par actions simplifiée SACHA PERFECT pour des locaux à usage de parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré locatif de 6 000…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00924
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Exposé du litige La société anonyme [Localité 5] REALTY FUND a conclu un bail commercial le 26 mai 2016 avec la société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 57 960 euros. Le 15 avril 2019, la société SVENSKASAGAX 3 a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00790
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Exposé du litige Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [G] épouse [H] ont conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée LA BARQUE AUX LIVRES le 16 décembre 2021, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 30 000 euros. Des loyers impayés ont conduit les…
