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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/07929
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Exposé du litige Madame [F] [T] a conclu un bail commercial le 1er septembre 2011 avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON, pour un local à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 850 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré le 16 mai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08057
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Contexte de l’affaire La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E], exerçant sous le nom commercial [E] IS, en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action vise à faire constater la résiliation d’un contrat de location de garage, prononcer son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement de loyers impayés. Assignation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08327
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Propriétaire et travaux réalisés Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa située à [Adresse 2] à [Localité 4]. Elle a entrepris des travaux d’extension et de rénovation de la villa et de sa piscine, conformément à un permis de construire accordé le 14 janvier 2019 par la commune de [Localité 4]. Intervenants et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03133
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] sont propriétaires d’une maison cadastrée section AL n° [Cadastre 2], avec un mur séparatif entre leur propriété et celle de Madame [S] [Z]. Ce mur s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z], qui demande sa réfection. Procédure Judiciaire Initiale…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [L] [K], né le 1er octobre 1987, a été hospitalisé de manière contrainte le 30 décembre 2024 à la demande d’un tiers, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette décision a été fondée sur un certificat médical du Docteur [F], qui a noté des antécédents psychiatriques, des idées…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/04857
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Contexte de l’Affaire La société AFL CAPITAL LIMITED, enregistrée à Chypre, a assigné Monsieur [Y] [G] devant le tribunal judiciaire de Draguignan par acte du 20 juin 2024. Elle réclame le paiement d’une somme de 500.000 dollars, soit 467.273,81 euros, en tant que provision sur un prêt contracté le 19 octobre 2017, suite à une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07992
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [K] et Madame [S] [V] épouse [K] ont engagé la SARL SNJ-BTP pour des travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur propriété, selon un devis accepté en mai 2014. Les travaux ont débuté le 20 octobre 2014, avec une déclaration d’ouverture de chantier déposée en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06818
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Contexte du mariage et du divorce Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 sous le régime légal de la communauté, n’ayant pas établi de contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé par un jugement rendu le 25 mars 2022. Un désaccord persiste entre les deux parties concernant l’estimation…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07318
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Propriété et mise en demeure Monsieur [R] [L] est propriétaire des lots 704 et 766 dans la copropriété PINS PARASOLS DE [Localité 3]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 5 juillet 2024, demandant le règlement des sommes dues. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07161
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [E] est propriétaire d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 4]. Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à envoyer une mise en demeure par courrier recommandé le 19 janvier 2021. Procédure judiciaire Le 23 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03604
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Propriété de Monsieur [B] [O] Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle de terrain située à [Localité 14] (83), acquise le 19 août 1997. Sur cette parcelle, il a fait construire une maison d’habitation, bénéficiant d’une vue dégagée sur des vignes et des oliviers. Projet immobilier de la SCI [Adresse 13] La société SPIRIT IMMOBILIER,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06538
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Exposé du Litige Par actes des 23 et 29 août 2024, Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice Madame [G] [K], a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Il demande la condamnation des défendeurs à verser des indemnités d’occupation pour plusieurs biens immobiliers, ainsi qu’une somme de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07991
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Vente du bien immobilier Selon un acte authentique de vente daté du 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs, à savoir Madame [B] [Y], Madame [J] [W], Madame [F] [W], Monsieur [L] [W] et Monsieur [C] [W], ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Assignation pour fissures structurelles Suite à la…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07883
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Contexte de l’affaire L’actif de la SCI L’ESTAGNOL comprend un bien immobilier situé à [Localité 6]. En janvier 2018, ce bien a subi un sinistre, entraînant une prise en charge par l’assureur GENERALI IARD, qui a versé une indemnité immédiate de 134 982,36 euros et une indemnité différée de 70 574,12 euros, conditionnée à la…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06093
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Contexte de l’accident Monsieur [K] [G], assuré auprès de la compagnie d’assurances MFA, a été impliqué dans un accident de la circulation le 21 novembre 2022. Cet accident a concerné un véhicule assuré par la SA L’EQUITE et a conduit Monsieur [K] [G] à être pris en charge par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. Ce contrat a pris fin, et la SAS MEDYACHT MARINE, ainsi que la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL, ont assigné Monsieur [S] [U] devant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
