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Propriétaires et mise en demeure Madame [I] [U] et Monsieur [N] [V] sont propriétaires des lots n°99 et 100 dans la copropriété LE PROVENCE, située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 31 juillet 2024, leur demandant de régler les…
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant initialement M. [H] [Z] comme expert, qui a ensuite été remplacé par Mme [J] [C]. Assignation en Référé Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie…
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Propriété de la SCI LA BASTIDE La SCI LA BASTIDE est propriétaire des lots numéros 16 et 218 dans la copropriété située à [Adresse 2]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI LA BASTIDE, par courrier recommandé du 13 juin 2022, de régler des charges impayées.…
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant initialement M. [H] [Z] comme expert, qui a ensuite été remplacé par Mme [J] [C]. Assignation en Référé Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie…
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Propriétaire et désordres constatés Mme [E] [C] est propriétaire d’un appartement situé dans l’ensemble immobilier [Adresse 8] à [Adresse 4]. Lors de travaux, elle a découvert des désordres graves affectant des poutres maîtresses, rendant son appartement inhabitable depuis 2019. Assignation en référé Suite à ces constatations, Mme [E] [C] a assigné le syndicat des copropriétaires,…
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Contexte de l’Affaire Madame [R] [C] a assigné la SAS PRESTIGE AUTO devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 23 septembre 2024, en référé, pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule INFINITI QX30. Elle a également demandé le rejet des demandes du défendeur et sa…
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Acquisition du bien immobilier M. [B] [I] a acquis un bien immeuble en état futur d’achèvement (VFA) auprès de la SCI [Localité 4] par acte authentique en date du 17 décembre 2019. Assignation en justice Le 26 mars 2024, M. [B] [I] a assigné la SCI [Localité 4] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant…
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V], le syndicat des copropriétaires du quai de La Galiote, la compagnie d’assurances Allianz IARD, et la SARL Belinice, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement. Ces problèmes avaient été signalés pour la première fois en mai 2014, mais aucune action n’avait…
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Contexte de l’Affaire Madame [Z] a assigné la Direction départementale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 mars 2022, demandant la décharge de l’imposition sur les droits de succession suite au décès de sa mère en 2015. Cette action a été motivée par une proposition de rectification de l’administration fiscale…
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Contexte du Bail Emphytéotique En juin 1981, Madame [M] [E] a consenti un bail emphytéotique de 26 ans à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10], destiné à la création d’un camping et d’autres installations. En août 1982, ce bail a été cédé à Monsieur [R] [H] [W], avec une prorogation de 60 ans.…
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Contexte du divorce et de la succession Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé le 1er juin 1994, mais les opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires n’ont jamais été finalisées. Un procès-verbal de difficulté a été établi par le notaire Maître [E] [D] le 21 février 2014. Après le…
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Propriétaire et travaux réalisés Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa située à [Adresse 2] à [Localité 4]. Elle a entrepris des travaux d’extension et de rénovation de la villa et de sa piscine, conformément à un permis de construire accordé le 14 janvier 2019 par la commune de [Localité 4]. Intervenants et…
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] sont propriétaires d’une maison cadastrée section AL n° [Cadastre 2], avec un mur séparatif entre leur propriété et celle de Madame [S] [Z]. Ce mur s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z], qui demande sa réfection. Procédure Judiciaire Initiale…
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Propriété et Contexte Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges de copropriété par Monsieur [U]. Procédure Judiciaire Le 22 mai 2024, le syndicat a…
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Exposé du Litige Par acte du 24 mai 2024, Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant la désignation d’un expert pour examiner les désordres affectant sa maison située à [Adresse 4] à [Localité 16]. Cette maison est contiguë…
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Exposé du Litige Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des désordres affectant sa maison située à [Adresse 4]. Cette maison est contiguë à la propriété de Monsieur [T] [R], qui est occupée par…
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Contexte de l’affaire Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour des travaux de rénovation de leur villa, avec un contrat signé le 17 juin 2022 pour un montant de 120 000 euros. L’esthétique de la rénovation étant cruciale pour les propriétaires, ils ont constaté un retard significatif dans…
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Contexte de l’affaire Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) pour la mise à disposition d’un terrain à des fins d’installation d’un local technique et d’un pylône de 12 mètres pour des dispositifs d’antennes. Une nouvelle convention a été établie le 16 novembre 2001,…
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. Cet appartement est situé dans un immeuble à [Localité 6]. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a commencé des travaux de surélévation en 2018, entraînant des infiltrations dans l’appartement des consorts…
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Propriétaires et travaux de toiture Madame [K] [P] épouse [T] et Monsieur [B] [T] sont propriétaires d’une villa située à [Adresse 1] à [Localité 4]. Ils ont engagé la SAS LA TOITURE pour des travaux sur la toiture de leur immeuble, pour un montant de 20 000 euros, le 28 octobre 2021. Sinistre et constatation…