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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/04323
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Propriétés et Constructions Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] épouse [K] possèdent une maison dans un lotissement à [Localité 12]. Le lot adjacent, numéro 12, a été acquis par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], qui a construit une maison sur ce terrain après avoir obtenu un permis de construire en août…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/01989
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Exposé du litige Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO devant le Tribunal le 6 mars 2024, demandant la résolution de la vente d’un véhicule PEUGEOT 206, acquise le 12 avril 2022 pour 3.200 euros. Il réclame également des indemnités pour divers préjudices, incluant le prix de vente, des frais d’assurance, des frais…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03930
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Propriétaires et autorisation de travaux Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O] sont propriétaires d’un appartement au sein d’une copropriété. Lors de l’assemblée générale du 22 octobre 2020, ils ont obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre, sous réserve que le règlement de copropriété valide le projet. Conflit sur les travaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06454
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Constitution du bail Par acte sous-seing privé du 1er août 2022, Monsieur [K] [I] a donné à bail à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] un logement situé à [Adresse 3] à [Localité 4], avec un loyer principal de 825 euros. Monsieur [R] [M] a accepté d’être caution solidaire des preneurs par un acte…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 janvier 2025, RG n° 25/00374
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [F] [U] [X] [N], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 15 janvier 2025 à 23h40. Cette décision a été prise par le Docteur [Z] à 18h30 le même jour, qui a également ordonné un isolement initial. Renouvellement de l’isolement L’isolement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 janvier 2025, RG n° 25/00373
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [B], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 14 janvier 2025 à 15h50. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison de son état de santé. Mesures d’isolement Le même jour, à 17h40, Monsieur [B] a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 janvier 2025, RG n° 25/00373
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, Monsieur [B], a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 14 janvier 2025 à 15h50. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison de son état de santé. Mesures d’isolement Le même jour, à 17h40, Monsieur [B] a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03378
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Contexte de l’affaire M. [O] [D]-[S] et Mme [X] [D]-[S] sont propriétaires d’une maison individuelle à [Adresse 4]. Ils ont engagé la société Phenix Evolution pour réaliser une surélévation de leur maison, avec un contrat signé le 28 juin 2011. Après avoir payé 62 523,27 €, la réception des travaux a eu lieu sans réserve…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04311
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Contexte de l’affaire Mme [U] [F] a engagé M. [Y] [K], entrepreneur sous le nom d’Azur Home Design, pour réaliser des travaux d’ouverture sur la façade de sa maison en novembre 2017. Suite à des malfaçons, elle a demandé une expertise judiciaire en mars 2019, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 6] à [Localité 4]. Elle est sous curatelle renforcée depuis une décision du juge des tutelles en septembre 2021. La Sarl Villa Carmine a acquis une autre parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 3] en juin 2021, pour laquelle elle a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 4], sous le régime de la curatelle renforcée depuis septembre 2021. En juin 2021, la Sarl Villa Carmine a acquis une parcelle de terrain à bâtir à proximité, ayant obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif de 10…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/02100
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Contexte de l’affaire Les époux [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires “[4]” le 18 mars 2022, contestant le procès-verbal d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021. Ils ont soulevé des irrégularités concernant la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Demande d’annulation Les époux [S] ont demandé l’annulation de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04014
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Acquisition de la Propriété M. [G] [I] et Mme [J] [F] ont acquis une maison d’habitation de plain-pied, comprenant divers aménagements, par acte notarié le 7 février 2011. Cette propriété est située dans un ensemble immobilier régi par un règlement de copropriété établi le 8 juin 2006. Constructions Non Autorisées Les époux [I] ont été…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 4], sous le régime de la curatelle renforcée depuis septembre 2021. En juin 2021, la Sarl Villa Carmine a acquis une parcelle de terrain à bâtir à proximité, avec un permis de construire pour un immeuble collectif de 10 logements.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de l’affaire M. [G] [U] et Mme [M] [V] sont propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] » à [Localité 4]. Depuis 2013, ils signalent des problèmes d’infiltrations et d’humidité dans leur logement. Plusieurs sociétés ont été mandatées pour rechercher les fuites, produisant des rapports en 2016 et 2020.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de l’affaire M. [G] [U] et Mme [M] [V] sont propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] » à [Localité 4]. Depuis 2013, ils signalent des problèmes d’infiltrations et d’humidité dans leur logement. Plusieurs sociétés ont été mandatées pour rechercher les fuites, produisant des rapports en 2016 et 2020.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 23/01592
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Exposé du litige La société civile Fileo était copropriétaire d’un lot dans l’ensemble immobilier situé à [Localité 2]. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour contester la validité d’une délibération de l’assemblée générale autorisant l’installation d’un panneau publicitaire sur les parties communes. Fileo a demandé l’annulation de cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08060
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Parties en présence Madame [K] [O], représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, a assigné la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC, représentée par Me Alain-david POTHET et Me Marjorie PASCAL, devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Contexte de l’affaire Le litige découle de l’installation d’un insert à bois par la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC dans le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08284
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Propriétaires et Nuisances Olfactives M. [H] [F] et Mme [E] [G] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 4] à [Localité 9] (83). Ils se plaignent de nuisances olfactives provenant d’un terrain adjacent à leur propriété. Pour étayer leurs affirmations, ils se réfèrent à un constat établi par un commissaire de justice le 4 novembre…
