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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 25/00532
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Contexte de l’hospitalisation Madame [G] [E], née le 28 mai 1962, a été hospitalisée sur demande de son fils le 17 janvier 2025, en raison d’une situation d’urgence et d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette décision a été prise conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique. Évaluation médicale À son…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 23/03172
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Contexte de la vente immobilière L’indivision [Y] a mandaté l’agence CENTURY 21, représentée par la S.A.S. MODIUS IMMOBILIER, pour vendre une maison située à [Adresse 5] à [Localité 6]. Un compromis de vente a été signé le 7 juillet 2022 entre les époux [J] et l’indivision [Y], avec un prix fixé à 446.000 €, financé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/05041
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Propriétés et Contexte du Litige Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 7]. La propriété voisine, appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P], est située en surplomb. Les époux [C] ont signalé la nécessité de réparer un…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/04323
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Propriétés et Constructions Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] épouse [K] possèdent une maison dans un lotissement à [Localité 12]. Le lot adjacent, numéro 12, a été acquis par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], qui a construit une maison sur ce terrain après avoir obtenu un permis de construire en août…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/01989
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Exposé du litige Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO devant le Tribunal le 6 mars 2024, demandant la résolution de la vente d’un véhicule PEUGEOT 206, acquise le 12 avril 2022 pour 3.200 euros. Il réclame également des indemnités pour divers préjudices, incluant le prix de vente, des frais d’assurance, des frais…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03930
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Propriétaires et autorisation de travaux Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O] sont propriétaires d’un appartement au sein d’une copropriété. Lors de l’assemblée générale du 22 octobre 2020, ils ont obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre, sous réserve que le règlement de copropriété valide le projet. Conflit sur les travaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06454
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Constitution du bail Par acte sous-seing privé du 1er août 2022, Monsieur [K] [I] a donné à bail à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] un logement situé à [Adresse 3] à [Localité 4], avec un loyer principal de 825 euros. Monsieur [R] [M] a accepté d’être caution solidaire des preneurs par un acte…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 22/00417
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Décès de M. [G] [X] et héritiers M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z], ainsi que ses enfants et petits-enfants. M. [L] [X] et ses deux enfants majeurs ont renoncé à la succession, entraînant des difficultés dans le partage de l’indivision.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 22/00417
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Décès de M. [G] [X] et héritiers M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z], ainsi que ses enfants et petits-enfants. M. [L] [X] et ses deux enfants majeurs ont renoncé à la succession, entraînant des difficultés dans le partage de l’indivision.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03959
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Contexte des Travaux En 2019, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 6] a initié des travaux de réfection de l’étanchéité de certains balcons privatifs pour préserver l’immeuble et gérer les parties communes. Le syndic de l’époque, la SARL FIDUCIMO, a confié ces travaux à la SARL LES ETANCHEURS REUNIS, qui a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
