-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05557
·
Contexte de l’affaire Monsieur [J] [T] et Madame [F] [B] [X] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété [3], située à [Adresse 2]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le syndicat…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 22/07113
·
Décès de Mme [I] [G] et ouverture de la succession Mme [I] [G] épouse [R] est décédée le 1er décembre 2017 à [Localité 6]. La succession a été ouverte dans l’étude de Maître [M] [U]. Un litige a rapidement émergé concernant le partage des biens de la défunte, impliquant sa sœur, Mme [B] [Z], et…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07995
·
Accident de Monsieur [D] [G] Monsieur [D] [G] a subi un accident le 28 juin 2022, en chutant du balcon de l’appartement qu’il louait saisonnièrement à Madame [T] [O], qui est assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE. Assignation en référé Le 21 et 24 octobre 2024, Monsieur [D] [G] a assigné Madame [T]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08468
·
Contexte des Travaux La société MONACINVEST, en tant que maître d’ouvrage, projette des travaux de rénovation d’un immeuble existant, incluant une extension, la construction d’un nouveau bâtiment, ainsi que deux niveaux en sous-sol. Ces travaux comprennent également des modifications de l’aménagement paysager, des clôtures, un portail, et diverses démolitions sur une parcelle cadastrée. Obtention du…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05562
·
Contexte de l’affaire Madame [D] [M] a engagé une procédure contre la SCI P.J.C devant le tribunal judiciaire de Draguignan, sollicitant des mesures en référé. Elle demande notamment la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour approuver son retard dans la société, ainsi que la cession de droits lui permettant d’obtenir la pleine propriété des murs…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07325
·
Contexte de l’affaire Monsieur [U] [D] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant une provision de 159.000 euros ainsi qu’une indemnité de 4.500 euros. Cette action fait suite à l’acquisition d’un bateau, pour lequel le paiement a été effectué, mais qui n’a jamais été livré. Arguments de…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08483
·
Accident de la circulation Madame [T] [I] épouse [J] a été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton le 16 janvier 2024 à [Localité 8]. Cet accident a impliqué le véhicule conduit par Monsieur [P] [N], qui est assuré auprès de la compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS. Assignation en justice Le 13,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06312
·
Contexte de l’affaire La SCI FACYMA a engagé la société CIL DESIGN INTERNATIONAL pour des travaux sur sa piscine, avec un devis daté du 4 août 2021 et une facture émise le 4 novembre 2021. CIL DESIGN INTERNATIONAL a sous-traité la pose du PVC à la société TES LA BOUTIQUE, selon un devis du 5…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05593
·
Acquisition de la Maison Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison située au [Adresse 3]. Apparition de Fissures et Assignation Suite à des épisodes pluvieux, des fissures sont apparues dans la maison, ce qui a conduit les nouveaux propriétaires à envisager une action en garantie des vices…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07325
·
Contexte de l’affaire Monsieur [U] [D] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 26 septembre 2024. Il demande une provision de 159.000 euros, ainsi qu’une indemnité de 4.500 euros, en raison de l’absence de livraison d’un bateau qu’il avait commandé. Les revendications de Monsieur [U] Monsieur [U] affirme avoir…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06848
·
Contexte de l’affaire Le 28 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a subi un dégât des eaux causé par une rupture de canalisation et une fuite de la bonde douche provenant du logement voisin de Monsieur [S] [L]. Les deux propriétaires sont assurés par la SA PACIFICA, qui a pris en charge les recherches de fuite.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08744
·
Contexte des Travaux Monsieur [U] [G] a engagé Monsieur [R] pour effectuer des travaux de réfection de la plage autour de sa piscine et d’un muret de ceinture sur sa propriété, selon un devis daté du 2 octobre 2019. Les travaux ont été achevés et soldés le 28 juillet 2021. Désordres Apparents et Assignation En…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05936
·
Contexte de l’affaire Par acte du 19 juillet 2024, la SCI [Adresse 1], représentée par son gérant, la SARL CAP IMMO SUD, a assigné Madame [W] [M] pour lui ordonner de tailler et rabattre les haies dont elle a la jouissance privative dans la copropriété, conformément au règlement de copropriété. En plus de cette demande,…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06848
·
Contexte de l’affaire Le 28 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a subi un dégât des eaux causé par une rupture de canalisation et une fuite de la bonde douche provenant du logement voisin de Monsieur [S] [L]. Les deux propriétaires sont assurés par la SA PACIFICA, qui a pris en charge les recherches de fuite.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08744
·
Contexte des Travaux Monsieur [U] [G] a engagé Monsieur [R] pour effectuer des travaux de réfection de la plage autour de sa piscine et d’un muret de ceinture sur sa propriété, selon un devis daté du 2 octobre 2019. Les travaux ont été achevés et soldés le 28 juillet 2021. Désordres Apparents et Assignation En…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05593
·
Acquisition de la Maison Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison située au [Adresse 3]. Apparition des Fissures et Assignation Suite à des épisodes pluvieux, des fissures sont apparues, incitant les nouveaux propriétaires à envisager une action en garantie des vices cachés. Par un exploit de commissaire…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07550
·
Accident de la circulation Le 23 juillet 2020, Monsieur [P] [T] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que conducteur de scooter, en collision avec un camion conduit par Monsieur [K] [D], assuré par AXA France. Demande d’indemnisation Monsieur [P] [T] a assigné AXA France IARD, la CPAM du [Localité 5]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06312
·
Contexte de l’affaire La SCI FACYMA a engagé la société CIL DESIGN INTERNATIONAL pour des travaux sur sa piscine, avec un devis daté du 4 août 2021 et une facture émise le 4 novembre 2021. CIL DESIGN INTERNATIONAL a sous-traité la pose du PVC à la société TES LA BOUTIQUE, selon un devis du 5…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05593
·
Acquisition de la Maison Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison située au [Adresse 3]. Apparition des Fissures et Assignation Suite à des épisodes pluvieux, des fissures sont apparues dans la maison, ce qui a conduit les nouveaux propriétaires à envisager une action en garantie des vices…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 23/01955
·
Acquisition du véhicule Le 15 novembre 2016, madame [E] [I] a acheté un véhicule d’occasion, un RENAULT KADJAR, auprès de monsieur [G] [D]. Ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 3], avait été mis en circulation pour la première fois le 12 juillet 2016 et affichait un kilométrage de 15 820 km au moment de l’achat. Dysfonctionnements et…
