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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 novembre 2024, RG n° 24/00903
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Contexte de l’Affaire La SA d’HLM UNICIL a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement, avec des loyers mensuels fixés. Cependant, des impayés de loyers ont été constatés, entraînant des actions judiciaires pour récupérer les sommes dues. Commandement de Payer…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 novembre 2024, RG n° 24/03456
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er septembre 2008, un bailleur a donné à bail à un locataire et une co-locataire un local à usage d’habitation, en contrepartie d’un loyer mensuel de 750 euros et 50 euros de provision sur charges. Des échéances de loyer sont restées impayées, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 novembre 2024, RG n° 24/03456
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er septembre 2008, un bailleur a donné à bail à un locataire et une co-locataire un local à usage d’habitation, en contrepartie d’un loyer mensuel de 750 euros et 50 euros de provision sur charges. Des échéances de loyer sont restées impayées, ce qui a conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08485
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Contexte de l’affaire Madame [S] [B], née le 19 janvier 1984, est sous tutelle de l’Assistance Tutelle Var et a un historique de soins psychiatriques. Elle a été hospitalisée à plusieurs reprises en raison de troubles psychiques, notamment une schizophrénie diagnostiquée depuis l’âge de 20 ans. Sa situation a été régulièrement examinée par le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08485
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Contexte de l’affaire Madame [S] [B], née le 19 janvier 1984, est sous tutelle de l’Assistance Tutelle Var et a été soumise à des soins psychiatriques en raison de troubles psychiques graves, notamment une schizophrénie. Son état a nécessité plusieurs hospitalisations, la dernière ayant eu lieu le 6 mai 2024, suite à des comportements mettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08511
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [B] [F], né le 3 octobre 1945 en Allemagne, a été hospitalisé sous contrainte le 12 novembre 2024 par le directeur du centre hospitalier intercommunal de [4] en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise en l’absence de tiers, sur la base de l’article L 3212-1 2° du code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/08484
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [D], né le 19 novembre 1983, a été hospitalisé en soins psychiatriques contraints depuis le 12 juillet 2024 en raison de comportements hétéro-agressifs liés à un trouble psychotique chronique. Cette décision a été prise par le représentant de l’État, et le juge des libertés a confirmé le maintien de cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement des charges de copropriété impayées depuis 2018. Demandes du Syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de charges de copropriété impayées depuis 2018. Prétentions du Syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03992
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Procédure de Redressement et Liquidation Judiciaire La SARL SOLIOR, spécialisée dans le commerce immobilier, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice le 9 janvier 2020. Par la suite, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 22 septembre 2021. À ce moment, la société possédait 27 lots dans l’immeuble…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour la réalisation de travaux de menuiserie dans le cadre d’un projet immobilier, par un contrat daté du 29 octobre 2021, pour un montant total de 270.000 € TTC. Une facture de 108.000 € TTC a été émise, et plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03671
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Acquisition de la propriété Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement et un parking dans la copropriété « Le Flaminda », située à [Adresse 1]. Résolution de l’assemblée générale Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, les copropriétaires ont voté pour…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/08484
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [D], né le 19 novembre 1983, a été hospitalisé en soins psychiatriques contraints depuis le 12 juillet 2024 en raison de comportements hétéro-agressifs liés à un trouble psychotique chronique. Cette décision a été prise par le représentant de l’État, et le juge des libertés a confirmé le maintien de cette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
