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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07883
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Contexte de l’affaire L’actif de la SCI L’ESTAGNOL comprend un bien immobilier situé à [Localité 6]. En janvier 2018, ce bien a subi un sinistre, entraînant une prise en charge par l’assureur GENERALI IARD, qui a versé une indemnité immédiate de 134 982,36 euros et une indemnité différée de 70 574,12 euros, conditionnée à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09453
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [I], né le 8 juillet 1979, est sous curatelle de l’UDAF du Var et a été suivi en psychiatrie pendant de nombreuses années. Il a fait l’objet d’une information judiciaire pour tentative d’assassinat, ce qui a conduit à une déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de troubles mentaux. Une procédure d’hospitalisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09581
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [D], né le 7 décembre 1983, a été placé sous curatelle de l’UDAF du Var. Il a été hospitalisé de manière provisoire suite à un arrêté du Maire de Fréjus en date du 22 décembre 2024, en raison de comportements agressifs et de la mise en danger d’autrui. Mesures administratives…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09631
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [L] [S], né le 25 août 1997, a été hospitalisé sur demande d’un tiers le 26 décembre 2024. Cette décision a été prise en raison d’une situation d’urgence et d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, conformément à l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Il avait déjà été…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 décembre 2024, RG n° 21/08356
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Le tribunal a tranché en faveur de MM. [B], confirmant la validité de la servitude de passage sur la parcelle AD [Cadastre 12]. Les époux [W] ont été condamnés à libérer l’accès dans un délai de huit jours, sous peine d’astreinte. De plus, ils doivent indemniser les demandeurs pour les surcoûts des travaux et le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06094
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La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] et l’entreprise [Adresse 4] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. La commune argue que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] conteste ces accusations, affirmant que son activité…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/05050
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Madame [Z] [J] a subi un accident le 8 juillet 2023 dans un parc aquatique, entraînant une fracture du plateau tibial droit. Entre juin et octobre 2024, elle a assigné la SAS [5], la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise médicale et une provision de 10.000…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06094
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La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. Elle soutient que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] demande un sursis à statuer, affirmant que son activité d’élevage canin est…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07466
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020, et demander la mise sous séquestre des capitaux. Il allègue une escroquerie de la part de Monsieur [S] [B]. Lors de l’audience, AXA n’a pas comparu, laissant Monsieur [T] [I]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07466
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Il réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. Il accuse un tiers d’escroquerie et d’abus de faiblesse. Lors de l’audience, la SA AXA…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/02576
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Monsieur [G] [P] a subi un accident le 17 avril 2019 sur un terrain de golf, entraînant des blessures à l’œil gauche. En mars 2024, il a assigné plusieurs parties, dont la SAS GOLF UP et la SA PACIFICA, devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Les…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06852
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Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM pour obtenir une expertise sur les vices de son véhicule BMW, acquis pour 13.000 euros. Après une panne due à une « chaîne de distribution cassée », il réclame une indemnité de 1.500 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SA WAKAM a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06221
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Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 12 octobre 2022, impliquant un véhicule Citroën Berlingo. En octobre 2024, il a assigné la SA GENERALI ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, demandant des provisions pour ses frais de logement adapté et son préjudice corporel. L’assureur a contesté la demande, proposant…
