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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00376
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Identification de la personne concernée Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Il est actuellement sous soins psychiatriques. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00376
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Identification de la personne concernée Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Il est actuellement sous soins psychiatriques. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00096
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Contexte du mariage Madame [N] [H] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 13], dans le comté de Washoe, État du Nevada, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [C] en 2011, [J] en 2013 et [U] en 2018. Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00527
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Contexte du mariage Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010. De cette union est né un enfant, [B], en 2016. Procédure de divorce Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a assigné Monsieur [K] [I] en divorce, sans qu’il ne se…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00374
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Identification de la personne concernée Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958 à [Localité 7], a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, lors de l’audience. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Décision de mainlevée Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], qui était sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision a été prise en Chambre du conseil et est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Date de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 31 décembre 2024, RG n° 24/00368
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Identification de la personne concernée Madame [Z] [E], née le 15 octobre 1973 à [Localité 10], de nationalité française, est représentée par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Elle n’est pas comparante. Saisine du juge Le 26 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 31 décembre 2024, RG n° 24/00370
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Identification de la personne concernée Monsieur [R] [U], né le 5 octobre 1965 à [Localité 9], de nationalité française, a été assisté par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2024 pour…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 13 décembre 2024, RG n° 24/03415
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Le 6 décembre 2024, [R] [H] a demandé son inscription sur la liste des électeurs de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir. Lors de l’audience du 13 décembre, elle a expliqué qu’elle était précédemment inscrite en tant que salariée de l’activité agricole de son père et souhaite désormais figurer au collège des chefs d’exploitation. La Préfecture n’ayant…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Le 3 mai 2023, Madame [H] [L] a acquis une PEUGEOT 308 auprès de Madame [G] [C]. Suite à des dysfonctionnements, un litige a éclaté, conduisant Madame [H] [L] à assigner Madame [G] [C] en justice le 28 juin 2024. Lors de l’audience du 21 octobre 2024, le défaut de défense de Madame [C] a…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Monsieur [F] [I], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 7], a engagé un litige avec son voisin, Monsieur [L] [W], concernant l’entretien de son terrain adjacent. Après un constat d’accord en juillet 2022, Monsieur [W] n’ayant pas respecté ses engagements, Monsieur [I] a assigné ce dernier devant le tribunal en septembre 2024. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a été victime d’un accident de la route, entraînant des blessures et un litige avec la société MMA IARD. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [O] [T], dont le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé…
