Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [U] [B] et Madame [O] [R] a été célébré le 23 octobre 2021 à Andert-et-Condon, sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Madame [O] [R] a déposé une demande de divorce le 17 juillet 2023, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, conformément…

Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [Y] [P] [C] et Madame [W] [T] épouse [C] a été célébré le 16 février 2019 à Lagnieu, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Madame [W] [T] a introduit une demande de divorce le 27 décembre 2022, en se…

Contexte de la séparation Les époux ont résidé séparément depuis le 12 juillet 2021, date à laquelle le domicile conjugal a cessé d’exister. L’autorité parentale sur leurs enfants mineurs est exercée conjointement. Décisions provisoires du juge Le Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [X]…

Contexte de la séparation Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a constaté que les époux résidaient séparément depuis le 12 juillet 2021 et qu’il n’existait plus de domicile conjugal. L’autorité parentale sur les enfants mineurs était exercée conjointement par les deux parents. Décisions provisoires Dans son ordonnance du 30 septembre 2022,…

Ordonnance de mesures provisoires Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires le 20 septembre 2023. Cette ordonnance a établi la compétence de la juridiction française et a déclaré la loi française applicable pour le divorce et les obligations alimentaires entre époux. Il a été constaté…

Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [X] [C] et Madame [S] [D] épouse [C] a été célébré le 31 mai 1997 à Villieu-Loyes-Mollon, sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants, [L] [P] [M] [C] et [O] [R] [E] [C], qui sont aujourd’hui majeurs. Demande de divorce Madame [S] [D] a introduit…

MOTIFS DE LA DECISION Les parties impliquées dans l’affaire ont demandé la révocation de l’Ordonnance de Clôture, en se basant sur l’article 803 du Code de Procédure Civile, qui stipule que cette révocation n’est possible que s’il existe une cause grave survenue après la décision initiale. REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE En réponse aux demandes…

Ordonnance de mesures provisoires Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 30 septembre 2022, constatant que les époux résidaient séparément depuis le 11 mai 2021. Il a condamné Mme [E] [L] à verser à M. [G] [C] une pension alimentaire de 750 Euros par mois et une…

MOTIFS DE LA DECISION Les parties impliquées dans l’affaire ont demandé la révocation de l’Ordonnance de Clôture, en se basant sur l’article 803 du Code de Procédure Civile, qui stipule que cette révocation n’est possible que s’il existe une cause grave survenue après la décision initiale. REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE Les deux parties ont…

Ordonnance de mesures provisoires Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 30 septembre 2022, constatant que les époux résidaient séparément depuis le 11 mai 2021. Il a condamné Mme [E] [L] à verser à M. [G] [C] une pension alimentaire de 750 Euros par mois et une…

Ordonnance de mesures provisoires Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires le 20 septembre 2023. Cette ordonnance a constaté la compétence de la juridiction française et a déclaré la loi française applicable pour le divorce et les obligations alimentaires entre époux. Les époux vivent séparément…

Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [G] [U] [K] et Madame [T] [E] épouse [K] a été célébré le 09 juillet 2022 à Saint-Didier-sur-Chalaronne, sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [C] [K] en juillet 2020 et [F] [K] en février 2022. Demande de divorce Madame [T] [E] a introduit…

Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [C] [I] et Madame [H] [K] a été célébré le 12 juillet 2003 à Bourgoin-Jallieu, sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [Y] [I], le 29 mars 2005, également à Bourgoin-Jallieu. Demande de divorce Monsieur [C] [I] a introduit une demande de divorce…

Contexte de la procédure M. [M] [J] n’a pas constitué d’avocat durant la procédure. Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, il est réputé contradictoire selon l’article 473 du Code de procédure civile. Les moyens et prétentions de Mme [B] [Z] sont exposés dans l’assignation et les dernières conclusions déposées. Clôture de la procédure La…

Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [U] [B] et Madame [O] [R] a été célébré le 23 octobre 2021 à Andert-et-Condon, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Madame [O] [R] a déposé une demande de divorce le 17 juillet 2023, invoquant l’altération définitive du lien…

Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [N] [H] et Madame [K] [P] [F] épouse [H] a été célébré le 5 juin 2021 à Bourg-en-Bresse, sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [U] [H], le 17 mars 2020 à Viriat. Demande de divorce Madame [K] [P] [F] a introduit une…

Ordonnance de mesures provisoires Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 4 juillet 2023, établissant la compétence de la juridiction française et déclarant la loi française applicable pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires. Il a constaté que les époux vivaient séparément et a…