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Tribunal judiciaire de Béthune, 5 février 2025, RG n° 24/00332
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) Franpier a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Adequat Women un bail commercial pour des locaux, avec un loyer mensuel initial de 1 600 euros, plus une provision pour la taxe foncière. Cependant, la SARL Adequat Women a cessé de payer les loyers. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 29 janvier 2025, RG n° 24/00395
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Parties en présence Les demandeurs sont Monsieur [X] [E], né le 08 Mai 1959, et Monsieur [P] [E], né le 02 Février 1961, tous deux représentés par Maître Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE. La défenderesse est la S.A.S. O’DUO, dont le siège social est situé à [Adresse 1], qui n’a pas comparu. Ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 29 janvier 2025, RG n° 24/00317
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Constitution du bail commercial Par acte authentique du 11 septembre 2012, monsieur [G] et madame [C] [L] ont consenti à la société SARL Asswak Draa un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1]. Acquisition de l’immeuble Le 17 janvier 2024, l’Etablissement Public Fondier de Hauts-de-France a acquis l’immeuble. Depuis cette acquisition, la société…
