-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00436
·
Contexte de la Vente Le 16 juin 2022, un vendeur et une vendeuse ont mandaté une agence immobilière pour la vente de leur maison située à une adresse précise. Le 2 juillet 2022, un acheteur et une acheteuse ont signé un compromis de vente pour acquérir ce bien, qui a été formalisé par un acte…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00436
·
Contexte de la Vente Le 16 juin 2022, un vendeur et une vendeuse ont mandaté une agence immobilière pour la vente de leur maison située à une adresse précise. Le 2 juillet 2022, un acheteur et une acheteuse ont signé un compromis de vente pour acquérir ce bien, qui a été formalisé par un acte…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
·
Résumé de l’Accident Le 04 avril 2024, une victime mineure a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un conducteur, assuré par une compagnie d’assurance. La victime est actuellement hospitalisée en unité de surveillance continue. Assignation en Justice Dans ce contexte, les représentants légaux…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00208
·
Contexte de l’affaire La société exploitant une activité de boulangerie a conclu un bail commercial avec un bailleur. Des désordres dans le local ont été signalés, entraînant la production d’un procès-verbal par un huissier de justice. Les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord amiable, la société a assigné le bailleur devant le tribunal…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00576
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme des demandeurs, possède une maison d’habitation à une adresse spécifique. Leur voisin, un propriétaire de parcelle adjacente, est désigné comme le défendeur. Les demandeurs ont signalé un manque d’entretien du jardin du défendeur, entraînant un débordement de végétaux sur leur propriété. Mises en…
