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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00415
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Madame [J] [X] a engagé une procédure en référé contre la Société AM-GMF, demandant une provision de 12.000 euros pour les préjudices subis et une expertise médicale. Lors de l’audience, la GMF a contesté le montant de la provision, proposant 500 euros. Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les lésions résultant de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00003
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. Le 19 septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 8 janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant mineur chez…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. En septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant [O] chez elle. Monsieur…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/00131
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Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. L’épouse a introduit une instance en divorce le 11 janvier 2023. Le juge a attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Contexte du mariage Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00117
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Monsieur [D] [F] a déposé une demande de surendettement le 18 décembre 2023, acceptée par la commission le 15 février 2024. Le 13 juin 2024, la commission a suspendu l’exigibilité des dettes pour 12 mois, permettant la vente d’un véhicule financé par crédit. Contestant cette décision le 10 juillet, Monsieur [D] [F] a souligné l’importance…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Contexte du mariage Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00065
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/00131
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Contexte du mariage Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 11 janvier 2023.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00072
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Demande de traitement de surendettement Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 1er décembre 2023. Cette demande a été jugée recevable le 16 janvier 2024. Décision de la commission de surendettement Lors de sa séance du…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00103
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00112
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [W] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 8 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 16 janvier 2024. Décision de suspension des dettes Lors de sa séance du 14 mai 2024, la commission a décidé de suspendre l’exigibilité des dettes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Amiens
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00072
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a souligné l’impact de son troisième enfant et la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Décision de la commission Lors de sa séance du 13 août…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Amiens
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00112
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Monsieur [W] [M] a déposé une demande de traitement de surendettement le 8 décembre 2023, recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision par un recours le 28 juin 2024. Lors des audiences du 17 septembre…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00117
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Demande de surendettement Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12…
