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Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2025, RG n° 24/00013
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Exposé du Litige Monsieur et Madame [U] [V] ont engagé une procédure contre la commune de [Localité 10] pour obtenir le remboursement d’une somme de 2.639,39€, ainsi que des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2023, et 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ils ont signé un bail…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/00456
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Contexte de l’assignation Madame [L] [P] a déposé une assignation en référé le 6 novembre 2024 à l’encontre de Monsieur [U] [G], en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a demandé l’ordonnance d’une mesure d’expertise ainsi que la réservation des dépens et des condamnations pour frais non répétibles. L’affaire a été…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/01782
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Contexte du mariage Mme [F] [C] et M. [M] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [U], [H], et [Z], dont [Z] est encore mineur. Procédure de divorce Le 4 juin 2024, Mme [F] [C] a assigné M. [M] [J] en…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/00456
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Contexte de l’assignation Madame [L] [P] a déposé une assignation en référé le 6 novembre 2024 à l’encontre de Monsieur [U] [G], en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Elle demande l’ordonnance d’une mesure d’expertise et la réservation des dépens. L’affaire a été entendue le 8 janvier 2025, après plusieurs renvois demandés…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/00496
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Exposé du litige L’assignation en référé a été délivrée le 3 décembre 2024 par la SAS DALLAGE OUEST PARISIEN et la société GENERALI IARD à la SAS UNIBETON, qui exerce sous la dénomination HEIDELBERG MATERIALS France BETON. Les demandeurs cherchent à faire déclarer leur action recevable et fondée, à rendre opposable l’ordonnance de référé du…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/00443
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Exposé du Litige La SAS SOPTOL a engagé une procédure en référé contre la SAS BUILD.ING et la SAS RAMERY TRAVAUX PUBLICS, demandant la reconnaissance de sa recevabilité et de la légitimité de sa demande. Elle a sollicité la déclaration de certaines ordonnances du Tribunal Judiciaire d’Amiens comme communes et opposables aux deux sociétés, ainsi…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03001
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via des distributeurs tels que la SAS Socadia et la SAS Créations Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Normandie ont dénoncé des publicités illicites sur les sites de ces distributeurs, portant…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03016
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via plusieurs distributeurs, dont la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Centre Val de Loire ont dénoncé des…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00175
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Exposé de la situation Madame [Z] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 22 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Lors de la séance du 10 septembre 2024, la commission a proposé un rééchelonnement de la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00170
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Exposé de la situation Madame [R] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 27 février 2024. Son dossier a été jugé recevable le 23 avril 2024, et des mesures de rééchelonnement de son passif ont été établies lors de la séance…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00169
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Exposé de la situation Après un moratoire de 24 mois accordé par un jugement du 3 mai 2022, Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024. La commission de surendettement des particuliers de la Somme a déclaré cette demande recevable le 16 juillet 2024 et a proposé…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00176
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Exposé de la situation Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Le 25 septembre 2024, la commission a transmis au greffe une demande de vérification de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00157
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Exposé de la situation Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00157
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Exposé de la situation Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission compétente le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00174
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Exposé de la situation Madame [I] [Z] a déposé une demande de traitement de surendettement le 13 août 2024, qui a été acceptée le 24 septembre. La société [11] a contesté cette décision par lettre recommandée le 8 octobre, arguant que Madame [I] [Z] n’était pas en situation de surendettement et qu’elle manquait de bonne…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03011
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis une parcelle de terrain en juin 2020, découvrant par la suite la présence d’une plante invasive, la renouée du Japon. En juillet 2022, un protocole d’accord a été signé avec la SARL Agence du littoral, stipulant que le vendeur financerait un robot de tonte. Face à…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03011
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis un terrain à bâtir le 10 juin 2020. Après l’achat, ils ont découvert la présence de la renouée du Japon, une plante invasive. Un protocole d’accord signé le 4 juillet 2022 stipulait que le vendeur financerait un robot de tonte, tandis que les acquéreurs s’occuperaient de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
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Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02982
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En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02282
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Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire suite à l’accident mortel du [Date décès 2] 2017, où M. [I] [B] a perdu la vie. Le 4 janvier 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. En mars 2022, la SA Assurances Crédit Mutuel IARD a…
