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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Contrat de crédit immobilier Le 14 novembre 2020, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a conclu un contrat de crédit immobilier avec Mme [S] [R] pour un montant de 171.534,18 euros, à un taux de 1,89 %, remboursable en 300 mensualités. Ce crédit était destiné à l’acquisition d’un immeuble situé à [Adresse 7] à…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/00059
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Contexte du mariage Madame [I] [G] et Monsieur [C] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 au Maroc sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [Y], le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 7]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 4 janvier…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/00311
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Contexte du mariage Madame [U] [Y] et Monsieur [L] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [P], [V], et [I]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une demande de divorce par assignation le 26 janvier 2023. Le juge aux affaires familiales…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00173
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FAITS Après avoir bénéficié de deux moratoires de 24 et 12 mois pour la vente d’un immeuble indivis, Madame [O] [Z] née [P] a déposé le 17 juin 2024 une nouvelle demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme, avec l’assistance de son curateur, l’UDAF de la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/02627
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Contexte du mariage Madame [N] [K] et Monsieur [R] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 11] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [V] en 2013, [Y] en 2016 et [M] en 2018. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00173
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FAITS Après avoir bénéficié de deux moratoires de 24 et 12 mois pour la vente d’un immeuble indivis, Madame [O] [Z] née [P] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 17 juin 2024, avec l’assistance de son curateur, l’UDAF de la Somme. La commission de surendettement a déclaré la demande recevable le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/03771
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Contexte du mariage Madame [P] [I] et Monsieur [N] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [Y], en 2013, et [U], en 2021. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 6 décembre…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00189
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [B] [F] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 13 juin 2024. Cette demande a été jugée recevable le 16 juillet 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 15…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/03771
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Contexte du mariage Madame [P] [I] et Monsieur [N] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [Y], en 2013, et [U], en 2021. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 6 décembre…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00184
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Demande de traitement de surendettement Madame [Z] [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 21 juin 2024, sollicitant un traitement pour sa situation de surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 16 juillet 2024, après vérification de son état d’endettement et des éléments de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/03675
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Contexte du mariage Madame [L] [I] et Monsieur [E] [Z] se sont mariés le [Date mariage 10] 2016 au Congo sans contrat de mariage. Ils ont eu six enfants : [A], [M], [Y], [C], [G], et [K]. Demande de divorce Le 5 décembre 2024, Madame [L] [I] a assigné Monsieur [E] [Z] en divorce sans…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00188
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Contexte de l’affaire La [16] a demandé la déchéance de Madame [P] [Z] épouse [X] du bénéfice de la procédure de surendettement, arguant qu’elle avait aggravé son passif malgré une décision de recevabilité. La débitrice n’a pas informé de son changement d’adresse et a retiré la domiciliation de son compte bancaire. Position de Madame [P]…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00188
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Contexte de l’affaire La [16] a demandé la déchéance de Madame [P] [Z] épouse [X] du bénéfice de la procédure de surendettement, arguant qu’elle avait aggravé son passif malgré la décision de recevabilité. La débitrice n’a pas informé de son changement d’adresse et a retiré toute domiciliation de son compte bancaire. Position de Madame [P]…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00187
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Contexte de l’affaire Madame [X] [C] se présente en personne pour contester une décision d’irrecevabilité concernant sa situation de surendettement. Elle affirme avoir utilisé une partie de l’héritage reçu pour régler des loyers en retard et avoir mis de côté le reste pour financer l’Ehpad de sa grand-mère. Elle indique qu’aucune demande de paiement de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00185
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Contexte de la demande de surendettement Après un jugement du 31 octobre 2023 déclarant irrecevable la demande de surendettement de Monsieur [K] [S] et de son épouse, ce dernier a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 1er août 2024. La commission a déclaré cette nouvelle demande recevable le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00347
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Contexte de la Demande Suite à une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 août 2024, une mère, agissant en tant que demandeuse, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour demander l’orientation de son fils, un enfant, vers un institut médico-éducatif (IME). Cette demande fait suite à une décision rendue le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00212
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Contexte de l’Affaire En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves, notamment une hémiplégie gauche, des troubles de la déglutition et des troubles neurocognitifs. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, qui agit en tant que tuteur. Son état de santé est…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00089
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Exposé des faits et de la procédure Dans cette affaire, un demandeur, reconnu comme travailleur handicapé, a sollicité le 31 mai 2023 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande le 8 novembre…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00212
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Contexte de l’Affaire En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves, notamment une hémiplégie gauche, des troubles de la déglutition et des troubles neurocognitifs. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, qui agit en tant que tuteur. Son état de santé est…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00194
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Résumé des faits Le demandeur, un assuré social, a sollicité le renouvellement de sa complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme le 7 décembre 2023. Le 12 janvier 2024, la Cpam a rejeté sa demande, arguant que les ressources de son foyer dépassaient le plafond requis pour…
