Tribunal des conflits

Composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de « conflits positifs » (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce…

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité