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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Tribunal de Paris, 22 avril 2022
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Dans le cadre d’une action judiciaire, la S.A.S. TikTok peut être tenue responsable même si elle n’est pas l’hébergeur des contenus litigieux. En effet, sa contribution au développement de la notoriété de la plateforme lui confère un intérêt légitime à agir. Selon l’article 30 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime…
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Tribunal de Paris, 22 avril 2022
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Filmer dans un lieu de culte sans autorisation peut violer le droit à l’image du maître de cérémonie et compromettre l’affectation cultuelle des lieux. Dans une affaire récente, un individu a réalisé et diffusé des vidéos dans une église sans l’accord du curé, ce qui a été jugé comme une atteinte à l’affectation cultuelle. Le…
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Tribunal de Paris, 22 avril 2022
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En matière de publication de contenus illicites sur les réseaux sociaux, il est déterminant de saisir le bon juge. Les demandes de suppression de vidéos sur TikTok, ainsi que les injonctions à ne plus les republier, relèvent des pouvoirs du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. En revanche, le juge…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Cour d’appel de Papeete, 21 novembre 2019
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Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les…
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Cour d’Appel de Papeete, 21 novembre 2019
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Tribunal de Paris, 27 juin 2019
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Le Tribunal de Paris a récemment condamné une auteure pour cyberharcèlement, infligeant une peine d’un an d’emprisonnement et 8 000 euros de dommages et intérêts. L’affaire a débuté lorsque l’enseignante de philosophie a critiqué un ouvrage de l’auteure sur son site dédié à la culture chinoise. En réponse, l’auteure a inondé l’enseignante de plus de…
