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Statut des présentateurs TV – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
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Primes de présence et travail du dimanche : deux rémunérations distinctes
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Les primes de présence versées par l’employeur ne compensent pas les heures travaillées le dimanche, mais visent à compenser la contrainte liée à ce travail. Elles ne doivent donc pas être déduites de la majoration salariale conventionnelle. Par ailleurs, les commissions perçues pour les travaux effectués le dimanche doivent être exclues du calcul des rémunérations…
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Travail le dimanche sans dérogation : une exécution déloyale du contrat de travail
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Le travail le dimanche sans dérogation constitue une exécution déloyale du contrat de travail, en violation des articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, qui stipulent que la durée de travail ne doit pas excéder dix heures par jour ni 48 heures par semaine. De plus, l’article L3132-3 impose un repos hebdomadaire le dimanche.…
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Statut des présentateurs TV
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2018
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
