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Télétravail dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Télétravail : le nouveau cadre juridique
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
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Télétravail au sein des juridictions : de nouveaux aménagements
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L’Arrêté du 27 octobre 2020 a révisé les modalités du télétravail dans les juridictions financières. Les agents doivent fournir une attestation sur l’honneur pour justifier l’usage de leur lieu de télétravail. Le nombre de jours de télétravail autorisés varie selon les situations, allant de 4 à 6 jours par mois. Les visites d’inspection se limitent…
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Télétravaillez en toute sécurité en suivant ces conseils de la CNIL
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Pour télétravailler en toute sécurité, la CNIL recommande d’établir une charte de sécurité et de communiquer des règles minimales à vos collaborateurs. Assurez-vous que chaque poste de travail dispose d’un pare-feu et d’un antivirus. Utilisez un VPN pour protéger vos connexions et activez l’authentification à deux facteurs. Évitez de transmettre des données sensibles via des…
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La fonction publique au Télétravail
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Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a élargi le recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Ce mode d’organisation permet aux agents d’exercer leurs fonctions en dehors de leurs locaux habituels, grâce aux technologies de l’information. En cas de situation exceptionnelle, la limite de trois jours de télétravail par semaine…
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Abus de l’internet par le salarié en Télétravail
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Cour d’appel de Nancy, 28 mars 2018
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Télétravail dans l’audiovisuel
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Une chargée de production a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En imposant cette nouvelle condition, l’employeur a modifié le…
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Télétravail dans l’audiovisuel
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mai 2015
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Teletravail
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Une responsable de la communication a négocié un télétravail partiel, se rendant au siège une fois par semaine. Son refus de revenir au bureau quotidiennement a conduit à son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a statué que l’employeur ne peut modifier un accord de télétravail sans l’accord du salarié.…
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Teletravail
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Monsieur M., ingénieur de développement en télétravail, a été licencié pour faute grave en raison de son refus de contrôle, de la qualité insuffisante de son travail et de retards dans la livraison d’un logiciel. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé ce licenciement, soulignant l’absence de preuves concrètes des dysfonctionnements allégués et l’absence…
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Cour de cassation, 25 février 1998
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
