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Transparence : Définition juridique
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Transparence
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Transparence : Principe selon lequel les informations doivent être accessibles et compréhensibles pour tous Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité
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Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de relations commerciales. Dans cette affaire concernant Veolia, la rupture brutale de relations commerciales n’a pas été retenue en raison du comportement fautif de son cocontractant, la société luxembourgeoise Olkypay … Pour accéder…
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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison…
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Concurrence et selection du transporteur
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Conseil d’Etat, 25 février 2005
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Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART…
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Conseil d’Etat, 30 mars 1998
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
