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Transmission de société : Questions / Réponses juridiques
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La transmission universelle du patrimoine d’une société, incluant ses marques, doit être inscrite au Registre national des marques de l’INPI. À défaut, l’action en contrefaçon est irrecevable. Dans l’affaire Alphaprim, la société a acquis des marques en 2014, mais leur inscription n’a eu lieu qu’en 2019, rendant toute action en contrefaçon antérieure à cette date…
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Transmission de société : les risques de ne pas publier une cession de marque
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La transmission universelle du patrimoine d’une société, incluant ses marques, doit être inscrite au Registre national des marques de l’INPI. À défaut, l’action en contrefaçon est irrecevable. Dans l’affaire Alphaprim, la société a acquis des marques en 2014, mais leur inscription n’a eu lieu qu’en 2019, rendant toute action en contrefaçon antérieure à cette date…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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La transmission universelle du patrimoine d’une société, incluant ses marques, doit être inscrite au Registre national des marques de l’INPI. À défaut, l’action en contrefaçon est irrecevable. Dans l’affaire Alphaprim, la société a acquis des marques en 2014, mais leur inscription n’a eu lieu qu’en 2019, rendant toute action en contrefaçon antérieure à cette date…
