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Directive du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 24 octobre 1995 vise à établir des normes pour la transmission des signaux de télévision en Europe. Elle a pour objectif d’harmoniser les technologies utilisées, garantissant ainsi une meilleure compatibilité et qualité des transmissions. En définissant des standards clairs, cette directive facilite l’accès à la télévision pour les consommateurs tout en soutenant…
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Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
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Le décret no 2007-1145, daté du 30 juillet 2007, institue un traitement automatisé de données personnelles, connu sous le nom de « Système de transmission d’interceptions judiciaires ». Ce dispositif vise à faciliter la transmission des interceptions judiciaires, notamment en matière de surveillance des communications téléphoniques. Il s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision
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La directive du 24 octobre 1995 vise à établir des normes pour la transmission des signaux de télévision en Europe. Elle a pour objectif d’harmoniser les technologies utilisées, garantissant ainsi une meilleure compatibilité et qualité des transmissions. En définissant des standards clairs, cette directive facilite l’accès à la télévision pour les consommateurs tout en soutenant…
