Transfert des contrats de travail

  • Transfert du contrat de travail du journaliste – Questions / Réponses juridiques

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    L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…

  • Transfert du contrat de travail du journaliste

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    L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…

  • Transfert du contrat de travail du journaliste

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    L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…

  • Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent

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    Lors d’un transfert de salle de spectacle, comme le Zenith Toulouse Métropole, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail. Cela inclut tous les postes, y compris ceux des cadres. Cependant, le nouvel employeur peut licencier pour motif économique, à condition que le salarié…

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    Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020

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    L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…

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    Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020

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    L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…

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    Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020

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    L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…

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