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Conditions du coemploi dans un groupe audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes – Questions / Réponses juridiques.
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Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise…
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Conditions du coemploi dans un groupe audiovisuel
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes
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Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2017
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Cour d’Appel de Metz, 21 février 2017
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Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise…
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Transfert de contrat de travail – informatique
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M.X, administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à CIC Développement. Contestant ce transfert, il a saisi le conseil de prud’hommes pour résilier son contrat aux torts de l’employeur. Cependant, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé ce transfert licite, considérant que le service informatique…
