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Diffusion des données du recensement de la population – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 24 mars 2005 autorise la diffusion des données collectées lors du recensement de la population en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles tout en garantissant leur accessibilité pour des fins publiques. Les mots clés associés incluent « recensement de la population », « données personnelles » et « traitement public ». Ce cadre…
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Création – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
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Création d’un traitement automatisé des données fiscales en France
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L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
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Diffusion des données du recensement de la population
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L’arrêté du 24 mars 2005 autorise la diffusion des données collectées lors du recensement de la population en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles tout en garantissant leur accessibilité pour des fins publiques. Les mots clés associés incluent « recensement de la population », « données personnelles » et « traitement public ». Ce cadre…
