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Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
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Données personnelles de l’espace numérique de santé – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de…
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Données personnelles de l’espace numérique de santé
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L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de…
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« Contact Covid » : extension jusqu’au 1er avril 2021
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l’adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid » et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021, tout en étendant la conservation des données pseudonymisées à des fins de surveillance épidémiologique.…
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Conseil d’Etat, 14 novembre 2020, N° 2020-1385
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l’adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid » et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021, tout en étendant la conservation des données pseudonymisées à des fins de surveillance épidémiologique.…
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Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
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CNIL, 22 novembre 2005, n° 2005-296
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
