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Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le Règlement CE n° 45/2001, adopté le 18 décembre 2000, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles par les institutions communautaires. Ce texte établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Il encadre le…
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Détournement de finalité des données nominatives – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
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Directive européenne sur la protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n°95/46/CE, adoptée le 24 octobre 1995, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en facilitant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Cette directive impose des obligations aux responsables de…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Protection des données personnelles en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Convention du 28 janvier 1981 vise à protéger les personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des données personnelles. Ce texte, essentiel dans le cadre de la législation européenne, souligne l’importance du consentement et de…
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Protection de la vie privée sur Internet : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 1999, le comité des Ministres a émis une recommandation aux États membres concernant la protection de la vie privée sur Internet. Ce texte souligne l’importance du respect des données personnelles et du traitement automatisé de celles-ci. Il appelle à des mesures visant à garantir la sécurité et la confidentialité des informations des…
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Création d’un traitement automatisé pour la gestion des certificats électroniques – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 28 octobre 2005 établit un traitement automatisé des données personnelles pour la gestion des certificats électroniques des personnels. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des certificats et des signatures électroniques, garantissant ainsi la protection des données nominatives. En facilitant la gestion automatisée, il contribue à la sécurité des échanges numériques tout en…
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Création – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
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Protection de la vie privée sur Internet : Recommandation du Comité des Ministres
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Le 23 février 1999, le comité des Ministres a émis une recommandation aux États membres concernant la protection de la vie privée sur Internet. Ce texte souligne l’importance du respect des données personnelles et du traitement automatisé de celles-ci. Il appelle à des mesures visant à garantir la sécurité et la confidentialité des informations des…
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Protection des données personnelles en Europe
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La Convention du 28 janvier 1981 vise à protéger les personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des données personnelles. Ce texte, essentiel dans le cadre de la législation européenne, souligne l’importance du consentement et de…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Directive européenne sur la protection des données personnelles
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La Directive n°95/46/CE, adoptée le 24 octobre 1995, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en facilitant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Cette directive impose des obligations aux responsables de…
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Loi Informatique et Libertés de 1978
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La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 constitue un cadre juridique essentiel pour la protection des données personnelles en France. Elle régule le traitement des données nominatives, garantissant le respect de la vie privée des individus. Cette législation impose des principes tels que la finalité du traitement et la transparence, tout en conférant des…
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Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles
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Le Règlement CE n° 45/2001, adopté le 18 décembre 2000, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles par les institutions communautaires. Ce texte établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Il encadre le…
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Création d’un traitement automatisé pour la gestion des certificats électroniques
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L’arrêté du 28 octobre 2005 établit un traitement automatisé des données personnelles pour la gestion des certificats électroniques des personnels. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des certificats et des signatures électroniques, garantissant ainsi la protection des données nominatives. En facilitant la gestion automatisée, il contribue à la sécurité des échanges numériques tout en…
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Création d’un traitement automatisé des données fiscales en France
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L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
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Détournement de finalité des données nominatives au TGI de Paris
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2003
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
