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Traité OMPI sur les interprétations audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, connu sous le nom de traité de Pékin. Ce traité vise à renforcer la protection des droits des artistes-interprètes à l’ère numérique, en leur accordant des droits exclusifs sur leurs œuvres. Il…
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Traité OMPI sur les interprétations audiovisuelles
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Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, connu sous le nom de traité de Pékin. Ce traité vise à renforcer la protection des droits des artistes-interprètes à l’ère numérique, en leur accordant des droits exclusifs sur leurs œuvres. Il…
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Rémunération des artistes musiciens
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
