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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
