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Forclusion de marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la marque Château de Pressac, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque enregistrée par Mme X. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance de cinq ans ne peut être interrompu que par des actes juridiques tels qu’une citation en justice ou un commandement. Une…
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Forclusion de marque par tolérance : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Protection des Marques et Identité Territoriale : L’Affaire Versailles – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Forclusion de marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
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Forclusion de marque par tolerance
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Forclusion de marque par tolerance
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Forclusion de marque par tolerance
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Forclusion de marque par tolerance
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Forclusion de marque : Comprendre la tolérance et l’usage sérieux
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
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Forclusion de marque par tolérance : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Protection des Marques et Identité Territoriale : L’Affaire Versailles
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Forclusion de marque : Comprendre la tolérance et ses enjeux
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Dans l’affaire concernant la marque Château de Pressac, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque enregistrée par Mme X. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance de cinq ans ne peut être interrompu que par des actes juridiques tels qu’une citation en justice ou un commandement. Une…
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Forclusion de marque : enjeux et vigilance des titulaires
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Dans l’affaire concernant la marque Château de Pressac, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque enregistrée par Mme X. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance de cinq ans ne peut être interrompu que par des actes judiciaires formels, tels qu’une citation en justice ou un commandement.…
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Forclusion de marque : enjeux et vigilance
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La société Fragonard, détentrice de la marque « Merveille », a intenté une action en contrefaçon contre Nuxe pour l’enregistrement de « Merveillance ». La Cour d’appel a rejeté sa demande, invoquant la forclusion par tolérance, car le délai de cinq ans n’avait pas été interrompu par une simple lettre de contestation. Seule une citation en justice aurait pu…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2002
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
