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Demande d’autorisation de réémetteur TNT – Questions / Réponses juridiques
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La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées…
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Abus de position dominante de TDF – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante…
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Attribution du canal bonus : avis du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
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Towercast c/ ARCEP – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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Rejet de candidature pour le service KTO par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société SITC a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM rejetant sa candidature pour le service KTO, sans succès. L’ARCOM a justifié sa sélection en privilégiant des services capables d’atteindre un large public. En raison de sa thématique confessionnelle, KTO s’adresse principalement à un public restreint, notamment les personnes catholiques. Cette décision souligne l’importance de…
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Plan de numérotation des chaînes sur la TNT : validation de l’ARCOM par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM…
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Recours contre une décision de l’ARCOM sur la télévision numérique terrestre – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
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Paris Première en accès gratuit – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Towercast c/ ARCEP
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2020
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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Demande d’autorisation de réémetteur TNT
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La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées…
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Abus de position dominante de TDF
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante…
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Cour de Cassation, 30 mai 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante…
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Paris Première en accès gratuit
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2016
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Recours contre une décision de l’ARCOM sur la télévision numérique terrestre
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
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Plan de numérotation des chaînes sur la TNT : validation de l’ARCOM par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM…
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Rejet de candidature pour le service KTO par l’ARCOM
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La société SITC a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM rejetant sa candidature pour le service KTO, sans succès. L’ARCOM a justifié sa sélection en privilégiant des services capables d’atteindre un large public. En raison de sa thématique confessionnelle, KTO s’adresse principalement à un public restreint, notamment les personnes catholiques. Cette décision souligne l’importance de…
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Attribution du canal bonus : avis du Conseil d’Etat
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Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2010
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM…
